04 Juillet 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-07-2023
Pas de titre Français 04-07-2023
Loi portant l'emploi des langues du mécanisme de filtrage établi par l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers Français 04-07-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les seuils d'investissements, les critères d'éligibilité des couts d'investissement et la procédure de classement Français 04-07-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution Français 04-07-2023
Arrêté ministériel fixant les prix d'hébergement 2023 des hôpitaux universitaires pour la période du 1<sup>er</sup> juillet 2023 au 30 juin 2024, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médicotechniques lourds en hôpital universitaire Français 04-07-2023
Circulaire relative au transport des dépouilles mortelles, visé à l'article 16, de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures. Français 04-07-2023
Wet tot regeling van het taalgebruik met betrekking tot het screeningsmechanisme ingesteld bij het samenwerkingsakkoord van 30 november 2022 tot het invoeren van een mechanisme voor de screening van buitenlandse directe investeringen Néerlandais 04-07-2023
Pas de titre Néerlandais 04-07-2023
Pas de titre Néerlandais 04-07-2023
Pas de titre Néerlandais 04-07-2023
Pas de titre Néerlandais 04-07-2023
Pas de titre Néerlandais 04-07-2023
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