05 Juillet 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-07-2023
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés (1) Français 05-07-2023
Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2023 (1) Français 05-07-2023
Arrêté royal modifiant l'article 213/1 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Français 05-07-2023
Pas de titre Français 05-07-2023
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