05 Décembre 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-12-2023
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Pas de titre Français 05-12-2023
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Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Traduction allemande Français 05-12-2023
Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2023 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2024 Français 05-12-2023
Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année Français 05-12-2023
Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services Français 05-12-2023
Pas de titre Français 05-12-2023