06 Décembre 2023

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-12-2023
Pas de titre Français 06-12-2023
Pas de titre Français 06-12-2023
Pas de titre Français 06-12-2023
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Pas de titre Français 06-12-2023
Pas de titre Français 06-12-2023
Pas de titre Français 06-12-2023
Pas de titre Français 06-12-2023
Arrêté ministériel établissant les formulaires visés à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de donation en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales Français 06-12-2023
Pas de titre Néerlandais 06-12-2023
Pas de titre Néerlandais 06-12-2023
Pas de titre Néerlandais 06-12-2023
Pas de titre Néerlandais 06-12-2023