05 Février 2024

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Pas de titre Français 05-02-2024
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Arrêté ministériel portant approbation de l'utilisation des moyens du Fonds notarial pour le contrôle électronique permanent de la comptabilité de chaque notaire Français 05-02-2024
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 05-02-2024
Ministerieel besluit tot vaststelling van het model van het volmachtformulier en het model van het formulier voor de verklaring op erewoord voor de gemeenteraadsverkiezingen Néerlandais 05-02-2024
Koninklijk besluit betreffende het door de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij op te zetten DRFM-programma Néerlandais 05-02-2024
Pas de titre Néerlandais 05-02-2024
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