06 Février 2024

Titre Langue Date
Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé (1) Français 06-02-2024
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 60 ans et 35 ans de carrière métier lourd (travail de nuit) (1) Français 06-02-2024
Pas de titre Français 06-02-2024
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