26 Février 2024

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Décret portant assentiment aux accords internationaux suivants : 1° l'Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, fait à Yaoundé et à Bruxelles le 22 janvier 2009; 2° l'Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 (1) Français 26-02-2024
Décret portant approbation à l'Accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'Accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 (1) Français 26-02-2024
Pas de titre Français 26-02-2024
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