22 Avril 2024

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Décret portant assentiment au Protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 26 avril 1993 (1) Français 22-04-2024
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal portant nomination des membres du conseil d'administration du War Heritage Institute Français 22-04-2024
Pas de titre Français 22-04-2024
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