Article 179, CIR 92 (revenus 2012)

Properties

Effective date : 01.01.2007
Document type : Codes and legislation
Title : Article 179, CIR 92 (revenus 2012)
Document date : 27/12/2006
Keywords : impôt des sociétés / assujettissement à l'ISoc / société résidente / caisse d'épargne communale / organisme de financement de pensions
Document language : FR
Name : Article 179, CIR 92
Version : 1

TITRE III. - IMPOT DES SOCIETES

CHAPITRE I. - Sociétés assujetties à l'impôt

 

Article 179, CIR 92

 

Art. 179 est applicable à partir du 01.01.2007 (art. 319, L 27.12.2006 - M.B. 28.12.2006 - err. M.B. 24.01.2007 - err. M.B. 12.02.2007) [Pour l'application des dispositions fiscales, les organismes de placement collectif auxquels s'appliquent des dispositions transitoires de la loi du 20.07.2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, sont censés, à partir du 01.01.2007, être visés par la disposition conforme à leur statut tel qu'utilisé dans le Code des impôts sur les revenus 1992]

 

[Historique]

 

Sont assujetties à l'impôt des sociétés, les sociétés résidentes ainsi que, à partir du 1er janvier 1995, les caisses d'épargne communales visées à l'article 124 de la nouvelle loi communale et les organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.