Question n° 493 de Représentant Desmet dd. 19.03.1993

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question n° 493 de Représentant Desmet dd. 19.03.1993
Tax year : 2005
Document date : 19/03/1993
Document language : FR
Name : 93/493
Version : 1
Question asked by : Desmet

QUESTION 93/493

Question n° 493 de Représentant Desmet dd. 19.03.1993

Bulletin Questions et Reponses n° 58

précompte professionnel - artiste du spectacle étranger

QUESTION

     En matière de paiement du précompte professionnel sur les cachets des artistes étrangers, les contrôleurs fiscaux appliquent la législation de façon très arbitraire, sans qu'il y ait eu, à l'évidence, de concertation entre les services des différentes régions ni de coordination nationale. Même dans une région déterminée, certains centres culturels ne sont pas assujettis à une taxation. Certains centres y sont en fait exemptés du paiement du précompte professionnel.

     Ainsi, j'ai constaté que tous les centres culturels de Flandre occidentale (Courtrai, Menin, Bruges, Tielt, Knokke, Waregem, et cetera) n'ont payé aucun précompte professionnel au cours de la période 1990-1992. Bien que les services de l'ISI d'Ostende soient compétents pour toute la Flandre occidentale, seul le centre culturel << De Schakel >> à Waregem a été assujetti à une taxation d'office en 1990-1992 pour l'ensemble des spectacles étrangers (pour un montant de 293.474 de francs belges). Renseignements pris auprès des autres centres culturels de Flandre occidentale et des grandes agences de théâtre, aucun de ces centres n'a payé de précompte professionnel et n'a été assujetti à une taxation d'office.

     1. Pourquoi tous les centres culturels ne sont-ils pas traités sur un pied d'égalité ?

     2. Donnez-vous des directives à l'administration en vue d'assurer l'égalité de traitement des centres culturels ?

REPONSE

     A la suite des modifications légales successives intervenues depuis la réforme de l'impôt des non-résidents (loi du 22 décembre 1989 portant des dispositions fiscales) et des différentes adaptations des arrêtés royaux en matière de précompte professionnel, des problèmes d'interprétation relatifs au régime de taxation applicable aux artistes du spectacle non-résidents ont en effet surgi.

     Les directives nécessaires seront fournies prochainement en ce qui concerne le régime d'imposition et le précompte professionnel applicables aux revenus recueillis en Belgique par les intéressés. A ce propos, je signale à l'honorable Membre qu'en vertu de l'arrêté royal du 1er octobre 1992 déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents, le précompte professionnel est, en principe, toujours dû sur les revenus qui sont payés ou attribués à partir du 8 octobre 1992, même lorsque les revenus ne sont pas attribués à l'artiste du spectacle lui-même mais à une autre personne physique ou morale, excepté lorsque, conformément aux conventions internationales, le pouvoir d'imposition n'appartient pas à la Belgique.