Question parlementaire n° 698 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 11.01.2013

Properties

Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire n° 698 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 11.01.2013
Document date : 11/01/2013
Publication date : 04/03/2013
Keywords : accroissement d’impôt / amende administrative / remise de l’amende administrative / remise de l’accroissement d’impôt / direction régionale
Document language : FR
Name : Question parlementaire n° 698 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 11.01.2013
Version : 1
Question asked by : Dirk Van der Maelen

Question parlementaire n° 698 de monsieur Dirk Van der Maelen dd. 11.01.2013

 

Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/101 dd. 18.02.2013, p. 74

 

Accroissement d'impôt

Amende administrative

Remise de l'amende administrative

Remise de l'accroissement d'impôt

Direction régionale

 

QUESTION (de monsieur Van der Maelen)

1. Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour les années 2008 (et si possible 2006) à 2012, par direction régionale :

a) Combien de demandes invoquant l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 ont été introduites auprès des directeurs régionaux ? Pour combien de ces demandes était-il question d'une majoration d'impôt de 50% ou plus ?

b) Combien de ces demandes le ministre des Finances a-t-il approuvé ? Pour combien de ces demandes approuvées était-il question d'une majoration d'impôt de 50% ou plus ?

c) Quel montant représentent les remises de majorations d'impôt et d'amendes fiscales qui ont été accordées annuellement à la suite de ces décisions positives ?

2. Les directeurs régionaux décident-ils de façon autonome d'un éventuel refus de remises d'amendes fiscales et de majorations d'impôt ?

 

REPONSE (de monsieur Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

1. Mon administration m'a remis les tableaux suivants donnant, par année civile, un aperçu des arrêtés ministériels pris en matière d'impôts sur les revenus et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus sur la base de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831. L'attention est attirée sur le fait qu'un même contribuable (tableau 1, colonne 2) peut introduire une requête pour différents accroissements d'impôt et/ou amendes administratives appliqués (colonnes 2 et 3).

Tableau 1: Aperçu des requêtes et des décisions prises

 

Année	Nombre de demandes	Accroissement	Amende	Accord partiel	Accord	Rejet
2012	0	0	0	0	0	0
2011	183	227	220	65	215	167
2010	140	229	134	75	171	117
2009	218	262	243	51	266	188
2008	256	349	269	91	302	225
2007	200	266	188	79	230	145
2006	367	490	422	85	494	333
Total	1.364	1.823	1.476	446	1.678	1.175

 

Tableau 2 : Répartition par direction régionale

 

Année	Anvers I	Anvers II	Bruges	Gand	Hasselt	Louvain
2012	0	0	0	0	0	0
2011	4	8	16	6	6	5
2010	7	6	3	7	1	3
2009	8	12	8	8	2	8
2008	8	9	13	2	7	11
2007	10	7	9	17	9	7
2006	12	11	13	44	9	16
Total	49	53	62	84	34	50

 

Année	Bruxelles I	Bruxelles I-Sociétés	Bruxelles II	Bruxelles II-Sociétés
2012	0	0	0	0
2011	4	8	16	6
2010	7	6	3	7
2009	8	12	8	8
2008	8	9	13	2
2007	10	7	9	17
2006	12	11	13	44
Total	49	53	62	84

 

Année	Arlon	Liège	Charleroi	Namur	Mons	Total
2012	0	0	0	0	0	0
2011	6	18	17	25	31	183
2010	3	23	16	36	19	140
2009	2	22	11	58	29	218
2008	9	17	17	65	34	256
2007	3	26	18	21	22	200
2006	15	26	33	37	44	367
Total	38	132	112	242	179	1.364

 

Après décision, les directions régionales se chargent de la suite de l'exécution. Nous ne disposons d'aucune statistique concernant les résultats concrets des réductions d'accroissements ou d'amendes. Les tableaux ci-dessus montrent qu'en 2012, aucune décision ministérielle n'a été prise. Sur base d'un examen approfondi des effets d'un arrêt (n° 149.338 du 23 septembre 2005) du Conseil d'État sur l'obligation de motivation, j'ai décidé que les décisions ministérielles seraient désormais motivées et que les dispositions de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs seraient respecter.

2. Les directions régionales compétentes des administrations fiscales examinent toujours minutieusement les demandes d'application de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831. Cette analyse tient compte de tous les éléments pouvant contribuer à la prise de décision, comme, entre autres, la manière de satisfaire aux obligations fiscales, la situation financière, les circonstances atténuantes et les motifs d'ordre humanitaire, social ou autre. Le ministre prend une décision sur la base de ces éléments constatés séparément et des propositions émises par les directions, après avis des services centraux. Cette décision peut consister en l'acceptation ou le refus total ou partiel de la demande. La décision est donc toujours prise sur la proposition de l'administration.