Question parlementaire orale n° 18607 de monsieur Josy Arens dd. 18.06.2013

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Document type : Parliamentary questions
Title : Question parlementaire orale n° 18607 de monsieur Josy Arens dd. 18.06.2013
Document date : 18/06/2013
Keywords : gestion et suivi des dossiers / mission des centres de controle / mesure de controle / fraude fiscale / évasion fiscale
Document language : FR
Name : Question parlementaire orale n° 18607 de monsieur Josy Arens dd. 18.06.2013
Version : 1
Question asked by : Josy Arens

Question parlementaire orale n° 18607 de monsieur Josy Arens dd. 18.06.2013

 

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2012-2013, CRIV 53 COM 778 dd. 18.06.2013, p. 8

 

L'efficacité de la gestion centralisée des contrôles

 

QUESTION (de monsieur Josy Arens)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le rapport annuel 2011 du SPF Finances, publié en 2012, contient des données assez intéressantes sur la manière don't évolue la technique de sélection des dossiers au sein de l'administration générale de la fiscalité. En effet, aux pages 30 à 37 du rapport, on peut y lire l'évolution des techniques de sélection des dossiers entre 2009 et 2011. Les tableaux proposés comportent les chiffres, mais quelques comparaisons s'imposent. Hormis en matière de TVA, où les chiffres restent stables, on constate une très importante hausse du nombre de dossiers faisant l'objet d'une sélection centrale en comparaison avec ceux faisant l'objet d'une sélection locale. Votre administration tente en effet de développer une gestion des risques efficace et de standardiser le plus possible les vérifications planifiées. Cependant, je suis assez surpris de constater que, hormis en matière de TVA, la très forte hausse du nombre de dossiers sélectionnés de manière centrale s'accompagne d'une importante baisse de la pertinence de ces sélections. La pertinence se révèle sur base du pourcentage de dossiers modifiés, car on peut légitimement supposer qu'un dossier sélectionné n'ayant pas été rectifié a probablement été sélectionné à tort. Ainsi ces tableaux démontrent que le niveau de pertinence des dossiers sélectionnés de manière centrale baisse très fortement entre 2009 et 2011: entre moins 6 % (impôt des sociétés approfondi) et moins 43 % (salariés et gestion) selon les matières traitées, avec une moyenne arithmétique de moins 21 %. Monsieur le secrétaire d'État, voici mes questions.

Tout le monde reconnaît le niveau élevé de connaissance technique de vos agents. La législation est très compliquée, mais, grâce à leurs efforts et aux formations proposées, vos agents parviennent à maîtriser la haute technicité de la législation fiscale. Dans ce contexte, ne pensez-vous pas que privilégier à outrance les mécanismes de sélection centralisée, comme on peut le constater, sous-entend que votre administration ne fait plus confiance à ses agents? Ne pensez-vous pas qu'une trop forte concentration de dossiers sélectionnés de manière centralisée empêchera à l'avenir votre administration de suivre l'évolution des nouvelles techniques d'évasion fiscale? En effet, on imagine bien que les selections centralisées sont réalisées sur la base de techniques connues, mais, si vos agents passent tout leur temps dans des contrôles imposés, auront-ils encore l'occasion de découvrir de nouvelles techniques par instinct, par intuition, par expérience, voire par hasard? Il me revient également que votre personnel se sent globalement quelque peu "déresponsabilisé" par l'ampleur de la selection centralisée. Les plus techniques parmi eux estiment qu'on ne leur fait plus confiance et redoutent l'impossibilité qu'ils auront à l'avenir de prendre la moindre initiative dans la sélection de leurs dossiers. Comptezvous prendre des initiatives pour remédier à cette démotivation? Vu la forte diminution de la pertinence des sélections centralisées, ne conviendrait-il pas d'en revenir à un niveau de sélection centralisée plus raisonnable et, au niveau de la pertinence, plus optimale? Cela contribuerait aussi fortement à mieux valoriser la connaissance, la motivation et l'expérience de vos agents. Compte tenu d'une planification serrée des contrôles, un agent constatant des abus en marge de la mission qui lui est confiée ne disposerait pas toujours du temps nécessaire au redressement de ces abus. Plus de liberté dans les missions de contrôle ne permettrait-il pas d'éviter le sentiment d'impunité qui en découle pour le contribuable? Comptez-vous analyser la situation avec un autre regard sur base de ces constatations? Bien entendu, chaque matière mérite une analyse particulière.

 

REPONSE (de secrétaire d'Etat Servais Verherstraeten)

Monsieur le président, cher collègue, en réponse aux questions posées par l'honorable membre, je voudrais lui rappeler brièvement le cadre dans lequel une sélection centralisée des dossiers s'inscrit. Plusieurs audits et études ainsi que des rapports de la Cour des comptes ont souligné que les contribuables n'étaient pas soumis à un traitement semblable dans l'ensemble du pays. Par ailleurs, le risque d'erreurs (volontaires ou non) ou de fraude dans le chef d'un contribuable doit pouvoir être apprécié sur base d'une analyse globale, uniforme et intégrée de sa situation. La politique en matière de contrôle fiscal de l'administration générale de la fiscalité vise donc d'abord et avant tout à garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire pour tous les contribuables se trouvant dans des situations analogues: même chance d'être contrôlé, même traitement, même durée de contrôle, même sanction. Par ailleurs, l'administration générale de la fiscalité voit, chaque année, un nombre important de collaborateurs la quitter et ne pas être remplacés. Malgré cela, il importe de maintenir une couverture minimale du tissu fiscal pour assurer le respect de l'équité. Pour ce faire, le choix a été fait de multiplier les contrôles ponctuels et ciblés et de les sélectionner de manière centrale, ce qui permet, en un temps réduit, de traiter un nombre encore significatif de dossiers. Il ne s'agit donc en rien d'un manque de confiance envers nos agents. En ce qui concerne votre deuxième question, la sélection centrale des dossiers n'est aucunement contradictoire avec la détection et la lute contre de nouveaux mécanismes de fraude. En effet, ces derniers peuvent toujours être constatés par les agents et portés à la connaissance des services centraux via les mécanismes de feedback prévus dans les programmes informatiques mis à leur disposition. Ces mécanismes de feedback seront prochainement améliorés par la mise à disposition de l'application Fiscal Day (?), permettant aux agents de communiquer aux services centraux toutes leurs propositions d'amélioration, y compris en matière de contrôle fiscal. En outre, en ce qui concerne par exemple les nouvelles techniques de fraude liées à l'informatique, l'analyse et la détection sont prises en charge de manière continue par les services et audits de recherché ou, plus généralement, par l'Inspection spéciale des Impôts. En réponse à la troisième question, je signale que les services chargés du contrôle fiscal conservent le plus souvent une autonomie dans le choix d'une partie de leur plan de contrôle, en fonction de leur capacité, afin de faire bénéficier les services centraux chargés de la sélection des compétences et des connaissances locales. Là aussi, les mécanismes de feedback mis en place jouent un rôle primordial. Quant à la question visant la forte diminution de la pertinence des sélections centralisées, l'analyse sommaire de l'honorable membre ne reproduit pas, à mes yeux, la réalité de la situation. L'endroit n'est sans doute pas adapté pour mener un débat technique complexe sur un ensemble volumineux de chiffres. Cela dit, la diminution du nombre de dossiers sélectionnés centralement n'est certainement pas une solution dans le cadre d'un traitement uniforme de tous les contribuables. La mise en place de la nouvelle politique de sélection centralisée des dossiers est récente et en constante évolution. Cette amélioration des processus de sélection permet d'assurer à la fois un traitement uniforme des contribuables et une plus grande efficience des contrôles fiscaux. De ce point de vue, la sélection des dossiers fait l'objet, grâce notamment au feedback des services extérieurs, d'un processus d'amélioration continu. Lorsqu'un agent constate un abus ou une erreur manifeste, il est tenu de rectifier la situation fiscale du contribuable en donnant des priorités, le cas échéant, dans le choix des dossiers de la plage libre de son plan de contrôle.

 

CONCLUSION (de monsieur Josy Arens)

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse très complète. Je comprends votre souci d'avoir un traitement uniforme pour l'ensemble des contribuables du pays. Je veux quand même plaider pour que le SPF Finances utilise au mieux la compétence de ses agents. L'expérience de terrain, acquise au fil des années, est à mon avis un atout sur lequel il faut miser. La motivation des agents du SPF Finances est un facteur essentiel pour assurer un contrôle efficace. J'espère que les chiffres mentionnés dans le rapport serviront à une profonde évaluation des methods utilisées.