Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG MM610;2049

Vu le dossier de la procédure et notamment :
- le courrier du 19/6/2003 par laquelle la requérante se désiste de sa demande.
Vu la feuille d'audience du 29/8/2005
Entendu à cette audience en langue française :
- Monsieur S. CHARLIER, président en son rapport;
le délégué du Ministre de la Justice n'a pas présent ni représenté,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut à l'égard de la requérante et par défaut à l'égard du délégué du Ministre et en audience publique,
- décrète le désistement de la demande.
Ainsi fait, en langue française, le 30 août 2005.