Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 février 2002 (Belgique). RG 97154/1735

Vu le dossier de la procédure et notamment :
- le courrier du 22/03/1999, par lequel le requérant se désiste de sa première requête et introduit une nouvelle demande bénéficiant des conditions d'application de la nouvelle loi ;
- l'acte de décès émanant de l'administration communale de ... nous informant du décès du requérant en date du 28/01/2001 ;
Quant à la procédure Il y a lieu de biffer la requête du rôle général suite au décès du requérant.
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 31 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 17 et 18 février 1997, les articles 28 à 32 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, les articles 39 à 42 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative,
La Commission, statuant par défaut et en audience publique,
- ordonne la biffure de la requête du rôle général.