Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 2016 (Belgique). RG S.15.0019.N

N° S.15.0019.N

ALLIANZ BENELUX, société anonyme,

Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J. K.,

2. G. D.

I. La procédure devant la cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2014 par la cour du travail de Gand.

Le président de section Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la cour

Sur le moyen :

1. Lorsque le juge met une partie d'office hors cause, il ne peut le faire qu'en respectant les droits de la défense.

2. Les juges d'appel qui mettent d'office hors cause le défendeur, à qui l'appel a été notifié, sans soumettre à la contradiction cette décision, violent le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il met hors cause le défendeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Beatrijs Deconinck, président, le président de section Alain Smetryns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille seize par le président de section Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Vanessa Van de Sijpe.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,