Cour de cassation: Arrêt du 31 mai 1983 (Belgique). RG 6763

Résumé :

Sur l'appel recevable de la partie civile, les juges d'appel sont tenus de vérifier, en ce qui concerne l'action civile exercée contre le prévenu, si l'infraction qui sert de base à cette action est établie et si elle a causé un dommage à la partie civile, même si l'acquittement du prévenu, prononcé par le premier juge, est devenu définitif.

Arrêt :

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