Cour d'appel: Arrêt du 15 décembre 1994 (Bruxelles)

Résumé :

Le commissionnaire-expéditeur qui se présente d'emblée comme tel à ses interlocuteurs, sans laisser planer de doute sur la portée exacte de ses activités, ne peut être assimilé à un transporteur. Le commissionnaire-expéditeur n'encourt qu'une obligation de moyen dans le choix du transporteur.

Arrêt :

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