Cour du Travail: Arrêt du 6 juin 1984 (Bruxelles). RG 75/4437

Résumé :

En principe, le refus persistant et injustifié de la part du travailleur de se prêter à la fouille prévue par le règlement de travail de l'entreprise constitue un motif grave sauf si cette fouille apparaît comme vexatoire. Cependant, le règlement de travail n'ayant de force obligatoire que dans l'enceinte de l'entreprise et non sur la voie publique, le droit de fouille y prévu ne peut s'exercer qu'à l'intérieur de cette enceinte.

Arrêt :

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