Tribunal du Travail: Jugement du 20 janvier 2004 (Bruxelles). RG 200246087

Résumé :

La cohabitation d'une concierge ouvrière avec son compagnon, dans le logement mit à sa disposition par l'employeur, n'est pas un motif de licenciement légalement admissible parce qu'il méconnaît le respect dû à la vie privée de la concierge. Est abusif, au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail le licenciement de la concierge engagée pour une durée indéterminée effective pour ce motif.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.