Cour d'appel: Arrêt du 21 décembre 1989 (Liège). RG 87/7144

Résumé :

L'assuré qui déclare qu'il ne souffre d'aucune infirmité grave n'est pas coupable de réticence s'il omet de déclarer un accident dont il a conservé une incapacité de 8%, dès lors que celle-ci ne l'a pas empêché de reprendre normalement l'exercice de sa profession. L'assureur ne peut plus invoquer la nullité lorsque, ayant connaissance de la réticence, il continue volontairement à exécuter le contrat.

Arrêt :

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