Pour les années antérieures à 1950, la Cour ne peut légalement valider ces années par application, d'une part, de l'article 16 bis de l'Arrêté royal n? 72 du dix novembre 1967 et de l'article 17 de l'Arrêté royal du 22 décembre 1967, et d'autre part, par application de l'article 15, § premier, 1, de l'Arrêté royal n? 72 précité. En effet, l'appelante était assujettie, en qualité de conjoint aidant, à la loi du dix juin 1937 étendant les allocations familiales aux employés et aux travailleurs non salariés pour la période de 1941 au premier semestre 1944, cette application ne conférant pas de droit à la pension, le conjoint aidant étant exclu du champ d'application de l'Arrêté royal n? 72 ( Arrêté royal n? 38 du 27 juillet 1967 ). Le seul extrait du registre de population de la commune de Wasmuël est à lui seul insuffisant pour justifier les prestations de l'appelante de valoriser l'année 1949 et les années précédentes, l'article 15, § premier, 1?, de l'Arrêté royal n? 72 exigeant par ailleurs des écrits ou documents établis pendant la période à prouver. La déclaration d'immatriculation du 31 juillet 1946 au registre de commerce de Mons et la déclaration modificative du quatre octobre 1974 sont elles aussi non pertinentes étant donné qu'elles sont souscrites au nom du sieur Seneport, ex-conjoint de l'appelante.
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