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Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant clôture de la session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone

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Date :
29-08-2013
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013205077

Texte original :

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Article 1 La session 2012-2013 du Parlement de la Communauté germanophone est close.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2013 à 23 heures.

Article 3 Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Eupen, le 29 août 2013.
  Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
  K.-H. LAMBERTZ