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Arrêté ministériel fixant les modalités de déclaration des services de télécommunications.

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Date :
11-06-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999014118

Texte original :

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(Abrogé) <AR 2007-03-07/35, Art. 14, 4°, 002; En vigueur : 02-04-2007>