Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 relatif à la forme et au contenu de la déclaration commencement .

|
Date :
09-03-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006035438

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
Article M Pour le texte, voir version néerlandaise.