Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale.

Article 1 Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, d'acquérir ou d'exproprier immédiatement les terrains nécessaires au fonctionnement et au maintien d'un tronçon de pipeline entre Saint-Vith et la frontière allemande, sur le territoire des communes de Saint-Vith et Amel, tel qu'indiqué aux plans terriers annexés au présent arrêté;

Article 2 A cet effet, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962, relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes.

Article 3 A défaut d'accord à l'amiable sur la cession des emprises reprises aux colonnes nos 8 et 9 et des servitudes reprises à la colonne n° 12 du tableau annexé au présent arrêté, la Défense nationale est autorisée à acquérir en pleine propriété la superficie des parcelles telles qu'elles sont reprises dans la colonne n° 11 du tableau annexé au présent arrêté.

Article 4 Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la défense,
  A. FLAHAUT

  ANNEXE.

Article N LEGENDE.
  (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 07-02-2003, p. 5355-5381).
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2003.
  ALBERT
  Par le Roi:
  Le Ministre de la Défense,
  A. FLAHAUT.