Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2014 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2015022072
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Article 1 La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.239,31 euros pour l'année 2014.
Article 2 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 2 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.