Arrêté royal portant dispositions consécutives à l'arrêt n° 5/2004 du 14 janvier 2004 de la Cour d'arbitrage prononçant l'annulation de certaines dispositions de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2004002015
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(Abrogé) <AR 2004-12-05/34, Art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2005>