Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1996012376
Texte original :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 27 juin 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39405/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/33%%).
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Commission paritaire de la pêche maritime. - Convention collective de travail du 27 juin 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39405/CO/143).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-27/33%%).
Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET