Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales : premier semestre de 2010

Article M Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5, précité.
  Pour le premier semestre de 2010, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : 8 %.
  D. REYNDERS