Convention collective de travail du 16 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le quatrième trimestre 1999 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" .
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2000A12588
Texte original :
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Chapitre 1. Champ d'application
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Chapitre 2. Cotisation exceptionnelle
Article 2 Conformément à l'article 27 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" coordonnés par la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, une cotisation exceptionnelle est fixée pour le quatrième trimestre 1999.
Article 3 Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée à 0,40 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non-plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières pour le quatrième trimestre 1999.
Article 4 La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.
Article 5 La somme ainsi versée par l'Office national de sécurité sociale au fonds est destinée aux allocations visées à l'article 6.2, § 1er du protocole d'accord national 1999-2000 du 16 juin 1999.
Chapitre 3. Disposition finale
Article 6 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2000.
(Pour l'AR, voir %%2000-09-03/58%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.
Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Chapitre 2. Cotisation exceptionnelle
Article 2 Conformément à l'article 27 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" coordonnés par la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1993, une cotisation exceptionnelle est fixée pour le quatrième trimestre 1999.
Article 3 Cette cotisation exceptionnelle, due par les employeurs visés à l'article 5 desdits statuts, est fixée à 0,40 p.c. des salaires bruts à 108 p.c. non-plafonnés, déclarés à l'Office national de sécurité sociale en faveur des ouvriers et ouvrières pour le quatrième trimestre 1999.
Article 4 La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence.
Article 5 La somme ainsi versée par l'Office national de sécurité sociale au fonds est destinée aux allocations visées à l'article 6.2, § 1er du protocole d'accord national 1999-2000 du 16 juin 1999.
Chapitre 3. Disposition finale
Article 6 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1999 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2000.
(Pour l'AR, voir %%2000-09-03/58%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.