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Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958. - Déclarations. |

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Date :
10-06-1958
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1981001574

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
Article M Déclaration formulée par la Grèce :
  "L'approbation de la présente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de la Convention."
  Cette déclaration a pris effet le 8 septembre 1980.