Décret relatif à l'introduction de la nouvelle orthographe allemande .

Article 1 <DCG 2006-06-26/35, Art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2006> La nouvelle réglementation relative à l'orthographe allemande, proposée le 3 février 2006 par le Conseil pour l'orthographe allemande et annexée au présent décret, est d'application.

Article 2 Toutes les instances politiques, tous les services et organismes publics ainsi que les services assimilés aux services publics appliqueront les règles visées à l'article 1er.
  Il en est de même pour les organismes et associations qui perçoivent, sous quelque forme que ce soit, des subsides de la Communauté germanophone.

Article 3 <DCG 2006-06-26/35, Art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2006> Les règles valables avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être appliquées jusqu'au 1er septembre 2007.

Article 4 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1999.)
  Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Eupen, le 26 octobre 1998.
  Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
  J. MARAITE
  Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation des Médias et des Affaires sociales,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Politique scientifique et des Monuments et Sites,
  W. SCHRODER

  ANNEXE.

Article N Deutsche Rechtschreibung, Regeln und Wörterverzeichnis.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-04-1999, p. 3 - 112).
  Modifiée par :
  <DCG 2006-06-26/35, Art. 3, 002; En vigueur : 01-09-2006>