Extrait de l'arrêt n° 34/2020 du 5 mars 2020
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2020201499
Texte original :
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Article M
Numéro du rôle : 6328
En cause : le recours en annulation de la loi du 28 juin 2015 " modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ", introduit par l'ASBL " Inter-Environnement Wallonie " et l'ASBL " Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ".
Par ces motifs,
la Cour
- annule la loi du 28 juin 2015 " modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ";
- maintient les effets de la loi annulée jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une nouvelle loi précédée d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement et d'une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Numéro du rôle : 6328
En cause : le recours en annulation de la loi du 28 juin 2015 " modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ", introduit par l'ASBL " Inter-Environnement Wallonie " et l'ASBL " Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen ".
Par ces motifs,
la Cour
- annule la loi du 28 juin 2015 " modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité afin de garantir la sécurité d'approvisionnement sur le plan énergétique ";
- maintient les effets de la loi annulée jusqu'à l'adoption, par le législateur, d'une nouvelle loi précédée d'une évaluation de ses incidences sur l'environnement et d'une évaluation appropriée requises, comprenant une participation du public et une consultation transfrontalière, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.