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Date :
11-05-2011
Langue :
Allemand Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2011018175
Auteur :
Conseil D'etat

Texte original :

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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
L'Association des Copropriétaires des « Residentie Ulmus A », « Residentie Ulmus B » et « Residentie Ulmus C », l'Association des Copropriétaires des « Residentie Ulmus D » et « Residentie Ulmus E » et Johan Coppen, qui ont tous élu domicile chez Mes Kris Wauters, avocat, ayant son cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, et Raymond Lemmens, avocat élu domicile chez Mes Kris Wauters et Chris Schijns, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 4 avril 2011 par deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 22 décembre 2010 apporuvant le plan communal d'exécution spatiale « ATM » à Maaseik tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Maaseik le 29 novembre 2010.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 199.729/X-14.698 et G/A 199.731/X-14.699.
Au nom du Greffier en chef,
G. De Sloover,
Secrétaire en chef.