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Date :
12-07-2017
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2017829062
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton de Ciney-Rochefort,
siège de Ciney
Mainlevée
Suite au décès de la personne protégée survenu le 28/04/2017, les mesures de protection prononcées conformément à la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, concernant :
Madame Florence Marie Géraldine Ghislaine JOTTARD, née à Baillonville le 16 septembre 1925, domiciliée à 5580 Rochefort, rue de la Digue 24., résidant rue du Val d'Or 8 à 5374 Maffe
ont pris fin de plein droit à la date du décès de la personne protégée susdite.
Pour extrait conforme : le Greffier, (signé) Marlier Laurence