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Date :
13-10-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006009827
Auteur :
Service Public Federal Justice

Texte original :

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Ordre judiciaire
Par arrêté royal du 4 octobre 2006, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Johansen, Ph., de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Nivelles.

Par arrêté royal du 4 octobre 2006, la nomination aux fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Tournai de M. Delcarte, J., domicilié à Ath, est renouvelée pour un terme de cinq ans prenant cours le 31 octobre 2006.

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.