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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
Denis Brygo et l'ASBL « Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain » ont demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne pris par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le 17 décembre 2007, autorisant la SC Intercommunale IDETA à procéder à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.858/XIII-4938.
Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Secrétaire en chef.
Denis Brygo et l'ASBL « Association pour l'Intégrité des Campagnes de Blandain, Hertain, Lamain et Marquain » ont demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne pris par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial le 17 décembre 2007, autorisant la SC Intercommunale IDETA à procéder à l'expropriation des terrains situés sur le territoire de la ville de Tournai (Blandain et Marquain).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.858/XIII-4938.
Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Secrétaire en chef.