Pas de titre

Date :
02-02-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2000701958
Auteur :

Texte original :

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Par requête en date du 27 décembre 1999, M. Francesco Zingarelli, né à Mons le 31 janvier 1969, et son épouse, Mme Maria Campisi, née à Mons le 11 mai 1969, demeurant ensemble à Mons (Nimy) rue des Futaies 17, ont introduit devant le tribunal de première instance de Mons une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par Me Laurent Delcroix, notaire à Mons, le 27 décembre 1999.
Le contrat de mariage modificatif contient adoption du régime de la séparation de biens, conformément aux articles 1466 et suivants du Code civil.
(Signé) Laurent Delcroix, notaire à Mons.