Pas de titre

Date :
24-10-2011
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2011772920
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du sixième canton de Bruxelles
Par ordonnance rendue le 10 octobre 2011 par le juge de paix du sixième canton de Bruxelles, Frédérique Donnay, née à Sedan (France) le 31 août 1961, domiciliée à 1120 Neder-over-Heembeek, Laskouter 5/b6, a été déclarée incapable de gérer ses biens et a été pourvue d'un administrateur provisoire en la personne de Paule Van Den Bossche, avocat à 1180 Uccle, rue Xavier De Bue 11.
Bruxelles, le 17 octobre 2011.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Kathleen De Backer.