Pas de titre

Date :
25-11-2004
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004737055
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Tribunal de commerce de Charleroi
Par jugement du 15 novembre 2004, la première chambre du tribunal de commerce de Charleroi a prononcé la clôture de la faillite, pour insuffisance d'actif, de la S.C. Laticim, déclarée par jugement du tribunal de commerce de Charleroi en date du 22 janvier 1991.
Le pro deo a été ordonné.
Pour extrait conforme : la greffière, (signé) C. Page.