Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Par requête déposée au greffe civil du tribunal de première instance de Charleroi, en date du 21 mai 2003, M. Meirsman, Thierry Lucien Marcel, né à Charleroi, le 25 août 1968, de nationalité belge, et son épouse, Mme Hubert, Liliane Josée Josianne Léonie Julia Ghislaine, née à Jumet, le 19 janvier 1971, domiciliés à 6040 Jumet, rue du Pont Neuf 17B, ont requis ledit tribunal d'homologuer le contrat modificatif de leur régime matrimonial de communauté légale, reçu par acte du notaire Patrick Linker, à Jumet, le 23 avril 2003. Le contrat modificatif emporte adoption du régime de séparation de biens pure et simple.
Pour extrait, (signé) Patrick Linker, notaire.