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- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2007011392
- Auteur :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
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Service de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins. - Copie privée. - Agrément
Par arrêté ministériel du 18 juillet 2007, le règlement de répartition du 26 mars 2007 de la part « auteurs d'oeuvres sonores » de la rémunération pour copie privée pour l'exercice 2006, arrêté par Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes- interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
Par arrêté ministériel du 18 juillet 2007, le règlement de répartition du 26 mars 2007 de la part « auteurs d'oeuvres sonores » de la rémunération pour copie privée pour l'exercice 2006, arrêté par Auvibel (société civile constituée sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dont le numéro d'entreprise est 0453.673.453), la société de gestion des droits visée à l'article 55, alinéa 5, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est agréé en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes- interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.