Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2011011227
- Auteur :
- Service Public Federal Economie, P.m.e., Classes Moyennes Et Energie
Texte original :
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La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Vu la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, l'article 4, § 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2011;
Vu l'avis 49.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2011, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 4, § 4, de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert est fixé à 25 euros à partir de l'année 2011.
Bruxelles, le 17 juin 2011.
Mme S. LARUELLE