Arrêté royal insérant un article 9quater dans l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté a pour objet de limiter le nombre de ré-affiliations après radiation pour affiliation fictive et d'améliorer le recouvrement des amendes pour affiliations fictives. A cette fin, un article 9quater est ajouté à l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (ci-après le " RGS ") dans le but d'empêcher la personne redevable d'une amende pour affiliation fictive (en application de l'article 17bis, § 1bis, de l'arrêté royal n°38) de s'affilier aupres d'une autre caisse d'assurances sociales que celle chargée de percevoir cette amende tant que l'amende est due et encore exigible.
Le nouvel article 9quater s'inscrit dans une même logique que celle de l'obligation prévue à l'article 10, § 1 ^er, alinéas 3 et 4, du RGS selon laquelle un changement de caisse ne peut intervenir si des cotisations réclamées et exigibles restent dues. Cet article indique explicitement qu'il faut comprendre par cotisations tant les cotisations sociales et accessoires que les amendes administratives des articles 17bis et 17ter de l'arrêté royal n°38.
L'obligation de l'article 10, § 1 ^er, troisième et quatrième alinéas, du RGS trouve sa base légale dans l'article 10, § 2, de l'arrêté royal n°38, tout comme l'obligation du nouvel article 9quater inséré par le présent arrêté.
Ces deux articles s'inscrivent dans le cadre de l'amélioration du recouvrement des cotisations sociales et de la prévention des abus.
Le présent arrêté a par ailleurs été adapté aux remarques (plutôt techniques) formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 73.976/1/V du 24 juillet 2023.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
26 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal insérant un article 9quater dans l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 10, § 2, 1° modifié par la loi du 23 décembre 2009 et l'article 10, § 2, 7°, introduit par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mai 2023;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 2 juin 2023;
Vu l'avis du Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants n°2023/04, donné le 16 mars 2023;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 73.976/1/V du Conseil d'Etat, donné le 24 juillet 2023 en application de l'article 84, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Indépendants et du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1 ^er. Dans l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 juin 2023, il est inséré un article 9quater rédigé comme suit :
« Art. 9quater. Toute personne à qui est infligée une amende administrative en application de l'article 17bis, § 1 ^erbis, de l'arrêté royal n° 38, est tenue de s'affilier à la caisse d'assurances sociales chargée de percevoir cette amende aussi longtemps que l'amende est due et encore exigible. ».
Art. 2. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE