Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de BruxellesCapitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1 ^er. Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, annexé au présent projet de loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
_______
Note
(1) Chambre des représentants:
(www.lachambre.be)
Documents : 55-3079 (2022/2023)
Compte rendu intégral : 9 février 2023

30 NOVEMBRE 2022. - Accord de coopération du visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
Vu la Constitution, les articles 39 et 167 ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 92bis, § 1 ^er (ci-après dénommée « loi spéciale ») ;
Vu la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Vu l'accord du 1 ^er juin 2022 en Comité de concertation relatif à l'instauration d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers ;
Vu le Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Considérant que la mise en place d'un mécanisme de filtrage permet aux parties de préserver l'ordre public, la sécurité nationale et leurs intérêts stratégiques et d'obtenir une meilleure vue d'ensemble des flux d'investissements étrangers entrants ;
ENTRE l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune,
EST CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 ^er. - Dispositions générales
Article 1 ^er. § 1 ^er. Cet accord de coopération s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (ci-après dénommé « Règlement »), réalisant une mise en oeuvre coordonnée d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers, et de la mise en place des institutions nécessaires à cet effet.
§ 2. L'objectif de cet accord de coopération est uniquement de sauvegarder la sécurité nationale, l'ordre public et les intérêts stratégiques des parties à cet accord de coopération.
Cet accord respecte les spécificités de chaque autorité compétente et les objectifs poursuivis par chacune d'elles.
§ 3. Si les parties à cet accord de coopération décident d'exercer leurs compétences respectives, elles doivent le faire dans le respect du présent accord. Les parties peuvent toutefois décider de ne pas exercer leurs compétences et de ne pas déléguer de représentation dans le cadre de cet accord.
L'absence de représentation par l'une des parties n'empêche pas la mise en oeuvre du présent accord.
L'exécution de cet accord ne peut donner lieu à un échange, une renonciation ou une restitution de compétences entre les parties.
§ 4. Les parties à cet accord de coopération peuvent par un accord de coopération d'exécution tel que prévu à l'article 92bis de la loi spéciale, déterminer les modalités particulières d'exécution de cet accord.
Le secrétariat du Comité de Filtrage Interfédéral (ci-après dénommé « CFI ») visé à l'article 3, § 2, peut, au consensus avec tous les membres avec voix délibérative du CFI, rédiger et publier des lignes directrices sur le fonctionnement du mécanisme de filtrage élaboré dans le présent accord de coopération.
Art. 2. Au sens de cet accord, on entend par :
1° contrôle : la possibilité d'exercer, directement ou indirectement, en fait ou en droit, une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise au sens de la Communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises, notamment par :
a) les droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ;
b) la composition, les délibérations ou les décisions d'un ou plusieurs organes d'une entreprise.
Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou la ou les entreprises :
a) qui sont titulaires de ces droits ; ou
b) qui, n'étant pas titulaires de ces droits, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.
2° information sensible : tout type d'information dont la divulgation est susceptible de porter atteinte à la défense de l'inviolabilité du territoire national, des plans de défense militaire, à la mise en oeuvre des missions des forces armées, à la sécurité intérieure de l'Etat, en ce compris le domaine de l'énergie nucléaire, à la sauvegarde de l'ordre démocratique et constitutionnel, à la sécurité extérieure de l'Etat et aux relations internationales, au potentiel scientifique (en ce compris la propriété intellectuelle) et économique du pays ou tout autre intérêt fondamental de l'Etat, à la sécurité des ressortissants belges à l'étranger, au fonctionnement des organes décisionnels de l'Etat, à la protection des sources, au secret d'une information ou d'une instruction judiciaire en cours ou à la protection de la vie privée de tiers ;
3° investissement direct étranger : un investissement de toute nature auquel procède un investisseur étranger et qui vise à établir ou à maintenir des relations durables et directes entre l'investisseur étranger et l'entrepreneur ou l'entreprise, y compris des investissements permettant une participation effective à la gestion ou au contrôle de cette entreprise ;
4° investisseur étranger :
-toute personne physique ayant sa résidence principale en dehors de l'Union européenne (ci-après dénommée « UE ») ;
- toute entreprise relevant d'un pays tiers, constituée ou autrement organisée conformément à la législation d'un Etat tiers non-membre de l'UE, dont le siège statutaire ou l'activité principale se situe dans un Etat en dehors de l'UE ; ou
- toute entreprise dont l'un des bénéficiaires effectifs en application des articles 1:33-1:36 du Code des sociétés et des associations ainsi que conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, a sa résidence principale en dehors de l'UE ;
y compris, mais sans s'y limiter, les autorités publiques, les institutions publiques, les entreprises publiques et les entreprises et institutions privées qui souhaitent acquérir le contrôle d'une entité établie en Belgique ou dont le siège principal est établi en Belgique ;
5° Comité de Filtrage Interfédéral (CFI) : le comité créé par l'article 3, § 2, qui réunit les représentants pertinents des différentes institutions gouvernementales afin de recevoir et de traiter de manière centralisée les notifications d'investissements directs étrangers comme le prévoit le présent accord de coopération ;
6° intérêts stratégiques: les intérêts des entités fédérées, dans le cadre de leurs compétences matérielles visant à
a) garantir, la continuité des processus vitaux ;
b) empêcher que certaines connaissances stratégiques ou sensibles ne tombent dans des mains étrangères ;
c) assurer l'indépendance stratégique.
7° Comité de coordination du renseignement et la sécurité (CCRS) : le Comité créé par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité.
CHAPITRE 2. - Champ d'application
Art. 3. § 1 ^er. Cet accord établit les procédures et les modalités du filtrage des investissements directs étrangers et règle la coopération entre les parties à cet accord de coopération dans l'exercice conjoint de compétences propres dans ce domaine.
§ 2. Afin d'appliquer cet accord, un Comité de Filtrage Interfédéral (ci-après dénommé « CFI ») est créé.
Le CFI est composé de membres qui agissent en tant que représentants de :
- l'Etat fédéral ;
- la Région flamande ;
- la Région wallonne ;
- la Région de Bruxelles-Capitale ;
- la Communauté flamande ;
- la Communauté française ;
- la Communauté germanophone ;
- la Commission communautaire française ;
- la Commission communautaire commune.
L'Etat fédéral peut désigner au maximum trois représentants et les entités fédérés peuvent désigner chacune un représentant. La Communauté flamande peut désigner un second représentant pour les dossiers liés aux compétences de la Commission communautaire flamande en Région de Bruxelles-Capitale.
Les pouvoirs exécutifs fédéraux et fédérés désignent chacun les représentants qui font partie du CFI. Ces représentants sont issus d'une administration.
Les membres du CFI peuvent être accompagnés lors des réunions par un expert de leur choix conformément à l'article 14. Ces experts n'ont pas de voix délibérative.
§ 3. Le CFI est présidé par un représentant du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui n'a pas de voix délibérative.
Le CFI dispose d'un secrétariat au sein du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie afin d'effectuer les tâches administratives liées aux procédures prévues dans le présent accord de coopération.
Art. 4. § 1 ^er. Les dispositions du présent accord s'appliquent aux investissements directs étrangers qui peuvent avoir un impact sur la sécurité ou l'ordre public en Belgique tel que prévu par le Règlement, ou pour les intérêts stratégiques des entités fédérées, et qui visent à établir ou à maintenir des relations directes durables entre l'investisseur étranger et l'entrepreneur ou l'entreprise à laquelle les capitaux sont mis à disposition en vue d'exercer une activité économique dans un Etat membre de l'UE, y compris les investissements qui permettent une participation effective à la gestion ou au contrôle d'une entreprise exerçant une activité économique.
§ 2. Les investissements directs étrangers sont considérés comme des investissements au sens du paragraphe précédent s'ils :
1° donnent lieu, directement ou indirectement, à l'acquisition d'au moins 10% des droits de vote dans des entreprises établies en Belgique et dont les activités sont liées aux secteurs de la défense, y compris les produits à double usage, de l'énergie, de la cybersécurité, des communications électroniques ou des infrastructures numériques, et dont le chiffre d'affaires annuel au cours de l'exercice précédant l'acquisition d'au moins 10% des droits de vote était supérieur à 100 millions d'euros ; ou
2° donnent lieu, directement ou indirectement, à l'acquisition d'au moins 25% des droits de vote dans des sociétés ou entités établies en Belgique et dont les activités concernent :
a) les infrastructures critiques, tant physiques que virtuelles, pour l'énergie, les transports, l'eau, la santé, les communications électroniques et les infrastructures numériques, les médias, le traitement ou le stockage des données, l'aérospatiale et la défense, les infrastructures électorales ou financières, et les installations sensibles, qu'elles fassent ou non partie d'une entreprise existante, ainsi que les terrains et les biens immobiliers essentiels à l'utilisation de ces infrastructures, y compris les infrastructures critiques visées dans le Règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relative à la mise en oeuvre et à l'exploitation des systèmes européens de navigation par satellite et abrogeant le Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil et le Règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, dans la loi du 1 ^er juillet 2011 relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques, et dans l'arrêté royal du 2 décembre 2011 relatif aux infrastructures critiques dans le sous-secteur du transport aérien;
b) les technologies et les matières premières qui sont essentielles pour :
- la sécurité (y compris la sécurité sanitaire);
- la défense ou le maintien de l'ordre public, dont l'interruption, la défaillance, la perte ou la destruction aurait un impact significatif sur la Belgique, un Etat membre de l'UE ou l'UE ;
- les équipements militaires soumis au « Common Military List » et au contrôle national ;
- les biens à double usage tels que définis à l'article 2, 1), du Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ;
- les technologies d'importance stratégique (et la propriété intellectuelle qui y est liée) telles que l'intelligence artificielle, la robotique, les semi-conducteurs, la cybersécurité, l'aérospatiale, la défense, le stockage de l'énergie, les technologies quantiques et nucléaires, et nanotechnologies;
c) l'approvisionnement en intrants essentiels, notamment l'énergie ou les matières premières, ainsi que la sécurité alimentaire ;
d) l'accès à des informations sensibles, ainsi qu'à des données à caractère personnel, ou la possibilité de contrôler ces informations ;
e) le secteur de la sécurité privée ;
f) la liberté et le pluralisme des médias ;
g) des technologies d'importance stratégique dans le secteur de la biotechnologie, à condition que le chiffre d'affaires de la société au cours de l'exercice précédant l'acquisition d'au moins 25% des droits de vote soit supérieur à 25 millions d'euros.
§ 3. Les parties à cet accord de coopération peuvent décider, par un accord de coopération d'exécution, de baisser le seuil de 25% des droits de vote à 10% pour les secteurs soumis au seuil de 25% mais aussi d'augmenter le seuil de 10% jusqu'à 25% maximum pour les secteurs soumis au seuil de 10%.
§ 4. Les investissements visant à créer de nouvelles activités économiques par un investisseur étranger, sans reprise d'activités économiques existantes dans le processus, ne relèvent pas du champ d'application du présent accord.
CHAPITRE 3. - Notification
Art. 5. § 1 ^er. Après la conclusion et avant la réalisation de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou l'acquisition d'une participation de contrôle, l'investisseur étranger qui va acquérir le contrôle au moyen d'un investissement ou de manière passive dans un des secteurs tels que définis à l'article 4, § 2, ou qui, directement et/ou indirectement, acquiert au total, suivant le cas, 10% ou 25% des droits de vote dans cette entité, le notifie au secrétariat du CFI de sa propre initiative, et ce lui-même ou par l'intermédiaire d'une entité juridique autorisée établie dans l'UE.
La notification visée à l'alinéa 1 ^er doit être faite lorsqu'un accord tel que visé à l'alinéa 1 ^er a été conclu à partir du 1 ^er juillet 2023 ou à partir du premier jour du mois suivant le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord dans le cas où cette publication intervient après le 30 juin 2023.
Si l'investissement relève à la fois de l'article 4, § 2, 1°, et de l'article 4, § 2, 2°, l'article 4, § 2, 1°, prévaut en ce qui concerne l'obligation de notification.
La notification peut se faire par lettre, par courrier électronique ou sur place.
§ 2. Les parties impliquées dans l'investissement peuvent toutefois notifier un projet d'accord, à condition qu'elles déclarent explicitement toutes qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents.
Dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, les parties peuvent également notifier un projet lorsqu'elles ont volontairement ou obligatoirement annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre.
§ 3. L'acquisition en bourse de participations dans une société relevant du champ d'application de cet accord est également soumise à une obligation de notification, au plus tard au moment de l'acquisition.
A l'exception des droits financiers, tous les droits attachés à cette acquisition sont suspendus de plein droit jusqu'à ce qu'une décision combinée telle que visée à l'article 23 soit prise.
Art. 6. § 1 ^er. La notification d'un investissement direct étranger se fait auprès du secrétariat du CFI qui assure un traitement centralisé du dossier.
§ 2. Les informations à transmettre avec la notification comprennent, entre autres :
1° la structure de propriété de l'investisseur étranger et de l'entreprise dans laquelle l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, y compris des informations sur l'identité de l'investisseur, la participation au capital et le bénéficiaire final ;
2° la valeur approximative de l'investissement direct étranger ainsi que la manière dont cette valeur a été déterminée ;
3° les produits, les services et les opérations commerciales de l'investisseur étranger et de ses entités de contrôle, y compris les entités sous le contrôle de ces dernières, d'une part, et de l'entreprise dans laquelle l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, d'autre part ;
4° les Etats membres de l'Union européenne et les pays tiers dans lesquels, d'une part, l'investisseur étranger et ses entités de contrôle y compris les entités sous le contrôle de ces dernières, et, d'autre part l'entreprise dans laquelle l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé, mènent des activités commerciales pertinentes ;
5° le financement de l'investissement et sa source ;
6° la date ou la date prévue de réalisation de l'investissement.
Les informations visées à l'alinéa 1 ^er ne concernent pas d'autres données à caractère personnel que celles visées à l'article 30, § 4, alinéa 3.
§ 3. Les membres compétents du CFI peuvent demander via le secrétariat du CFI à l'investisseur étranger ou à toute autre personne qu'ils jugent utile de fournir toutes les informations nécessaires pour compléter le dossier. L'investisseur étranger doit transmettre les renseignements demandés au secrétariat du CFI sans délai.
Les informations visées à l'alinéa 1 ^er ne concernent pas d'autres données à caractère personnel que celles visées à l'article 30, § 4, alinéa 3.
§ 4. Le secrétariat du CFI fournit les outils nécessaires pour rationaliser cette collecte d'informations.
Art. 7. § 1 ^er. Dès que le secrétariat du CFI est en possession de tous les documents nécessaires à l'instruction, il partage le dossier avec le CCRS et avec les membres compétents du CFI.
Une partie à cet accord de coopération est compétente en tant que membre du CFI lorsqu'il existe un lien territorial et lorsqu'il y a un impact potentiel sur sa compétence matérielle.
Le lien territorial peut être lié, entre autres, au siège ou au lieu d'établissement de l'entreprise, à son activité économique ou à la présence de certaines infrastructures.
§ 2. En outre, le secrétariat du CFI informe sans délai les parties notifiantes qu'il a reçu le dossier complet et que le dossier est recevable.
La date de l'information visée à l'alinéa 1 ^er fait courir les délais relatifs aux dispositions du présent accord de coopération.
§ 3. Le secrétariat du CFI transmet un bref résumé du dossier aux membres du CFI qu'il juge non compétents. Si une de ces parties estime qu'elle est compétente, elle en informe le secrétariat du CFI qui lui transmet sans délai le dossier complet.
§ 4. Compte tenu de la loi du 1 ^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, le Centre de crise national est également immédiatement informé par le secrétariat du CFI de toute notification, afin d'identifier les liens éventuels entre l'investissement direct étranger et les infrastructures critiques.
Le cas échéant, le secrétariat du CFI en informe sans délai les membres compétents du CFI.
CHAPITRE 4. - Procédure combinée
Section 1re. - Cadre général
Art. 8. § 1 ^er. Les autorités compétentes effectuent séparément et au sein du CFI leur instruction à la suite de la notification.
§ 2. Les autorités compétentes sont liées par les limites de leurs propres compétences et s'y limitent dans l'exécution des instructions prévues par le présent accord.
§ 3. Si une autorité compétente renonce à son droit de procéder à une instruction telle que prévue par le présent accord, elle en fait part au secrétariat du CFI.
Art. 9. Le secrétariat du CFI coordonne les différentes procédures et, en concertation avec les autorités compétentes, assure les relations avec les investisseurs directs étrangers.
Art. 10. § 1 ^er. Les instructions dans le cadre de cet accord sont effectuées au sein du CFI, mais séparément pour chaque partie au présent accord.
§ 2. Les membres du CFI ont comme tâche :
1° de mener la procédure de vérification et de filtrage ;
2° d'émettre un avis à l'intention du ministre compétent.
§ 3. Les pouvoirs exécutifs fédéraux et fédérés déterminent quels ministres et membres du collège sont autorisés à prendre des décisions sur la base des avis des membres du CFI dont ils sont responsables.
Art. 11. Les membres du CFI motivent leur avis uniquement sur la base de considérations qui veillent à la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'une part, et des intérêts stratégiques, d'autre part.
En outre, les membres du CFI doivent se limiter à un avis qui ne porte que sur l'impact de l'investissement sur la compétence de l'autorité représentée.
Sans préjudice de l'article 3 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, la sécurité nationale et l'ordre public, d'une part, et les intérêts stratégiques, d'autre part, sont évalués au moyen de la prévention des risques suivants :
1. l'atteinte à la continuité des processus vitaux énumérés à l'article 4 qui, en cas de défaillance ou de perturbation, entraînent de graves perturbations sociétales et constituent une menace pour la sécurité nationale, les intérêts stratégiques et la qualité de vie de la population belge ;
2. l'atteinte à l'intégrité et/ou l'exclusivité des connaissances et des informations associées aux processus vitaux énumérés à l'article 4 et à la haute technologie sensible nécessaire à cette fin ;
3. l'émergence de dépendances stratégiques.
Section 2. - Dispositions communes
Art. 12. Pendant la durée de la procédure de vérification et de filtrage, tant l'investisseur étranger que l'entreprise belge concernée dans laquelle l'investissement étranger aurait lieu sont tenus de cesser la réalisation ou la finalisation de l'investissement direct étranger, en ce qui concerne les éléments faisant partie de l'investissement direct étranger notifié, jusqu'à ce que la décision qu'aucune procédure de filtrage ne sera entamée ou que l'investissement est autorisé, soit signifiée aux parties notifiantes.
Si les entreprises concernées décident au cours de la procédure de vérification ou de filtrage de ne pas procéder à l'investissement, elles en informent le secrétariat du CFI dans les meilleurs délais. Cette communication entraîne l'arrêt définitif de la procédure de vérification ou de filtrage entamée.
Art. 13. § 1 ^er. Le secrétariat du CFI demande l'avis du CCRS pour chaque investissement notifié.
Dans le cadre des procédures de vérification et de filtrage, les membres du CFI peuvent demander l'avis d'autres services publics fédéraux et fédérés compétents, des autorités de réglementation et de surveillance sectorielles qui supervisent les activités visées à l'article 4.
Les demandes d'avis sont communiquées au secrétariat du CFI. Le secrétariat du CFI veillera à éviter les doublons dans les demandes et les enverra sans délai et conformément au paragraphe 4.
§ 2. Les services auxquels un avis est demandé, recevront le dossier complet du secrétariat du CFI comme base pour leur avis et donneront leur avis dans le délai demandé.
Le secrétariat du CFI envoie, en concertation avec les membres du CFI, la demande d'avis et fixe une période pour l'envoi de l'avis qui est de maximum vingt-cinq jours dans la procédure de vérification et de maximum quinze jours dans la procédure de filtrage.
Lorsque la procédure de filtrage est prolongée sur la base de l'article 22, § 3, le CCRS peut se prononcer jusqu'à minimum cinq jours avant la fin des délais prévus en vertu de cet article 22, § 3, et de nouveaux avis peuvent être demandés à d'autres services, qui doivent se prononcer endéans les mêmes délais.
§ 3. Les services consultatifs visés au paragraphe 1 ^er, peuvent, s'ils le souhaitent, également clarifier oralement cet avis lors des réunions de CFI.
§ 4. La demande d'avis est coordonnée via le secrétariat du CFI, le contenu de la demande d'avis étant adapté aux éventuelles demandes d'avis des autres représentants des membres compétents dans le dossier en question. Les avis pertinents sont ensuite partagés via le secrétariat du CFI avec les membres compétents du CFI dans le cas en question.
Art. 14. Les membres compétents du CFI peuvent nommer des personnes physiques en tant qu'experts sur la base de leurs compétences. Celles-ci peuvent être sollicitées par les membres compétents du CFI pour soutenir leurs travaux lorsque la technicité et la complexité du dossier concerné l'exigent.
Art. 15. Toute personne qui, pour quelque raison que ce soit, agit dans l'application ou l'exécution des dispositions du présent accord doit être titulaire d'une habilitation de sécurité au niveau « secret » conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et est tenue, en dehors de l'exercice de ses fonctions, au secret le plus absolu sur toutes les questions dont elle a connaissance en raison de l'accomplissement de sa mission.
Les personnes faisant partie des services auxquels le CFI et ses membres ont fourni des informations sont soumises au même secret et ne peuvent utiliser les informations obtenues en dehors du cadre des dispositions légales pour l'exécution desquelles elles ont été fournies.
Art. 16. § 1 ^er. Si des informations complémentaires sont demandées aux entreprises concernées, elles les mettent immédiatement, sous peine d'une sanction administrative telle que prévue à l'article 28, à la disposition du CFI s'il en fait la demande.
A cet égard, le délai de traitement de la procédure de vérification ou de filtrage est suspendu à compter de la demande d'informations jusqu'à ce que les informations demandées parviennent au CFI.
§ 2. La demande d'informations complémentaires se fait via le secrétariat du CFI en concertation avec les membres du CFI compétents pour le dossier concerné. Ces informations sont partagées conformément à l'article 33.
Section 3. - Procédure de vérification
Art. 17. § 1 ^er. Après réception du dossier complet, les membres compétents du CFI vérifient les informations obtenues à partir de la notification, afin de déterminer entre autres si :
1° le contrôle acquis sur la base de l'investissement direct étranger ou des modifications significatives de la structure de propriété qui en résultent, ou
2° les principales caractéristiques d'un investisseur étranger
sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux intérêts stratégiques.
§ 2. Si un des membres compétents du CFI a des indices concrets que la réalisation de l'investissement direct étranger notifié concerné est susceptible de causer une atteinte à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux intérêts stratégiques, une procédure de filtrage est ouverte.
En procédant à l'évaluation d'ouvrir ou non une procédure de filtrage, les membres compétents du CFI peuvent prendre en compte :
1° le fait que l'investisseur est contrôlé directement ou indirectement par le gouvernement, y compris des organismes publics ou les forces armées, d'un pays tiers, notamment à travers la structure de propriété ou un appui financier significatif ;
2° le fait que l'investisseur étranger a déjà participé à des activités ayant un impact sur la sécurité nationale ou l'ordre public dans un Etat membre de l'UE ou un pays tiers ; ou
3° le fait qu'il existe un risque grave que l'investisseur étranger exerce des activités illégales ou criminelles.
Sauf si les membres compétents du CFI décident avant la fin de la procédure de vérification de rejeter par consensus la demande d'extension des délais du CCRS visée à l'article 22, § 3, alinéa 1 ^er, une procédure de filtrage sera également ouverte sur la base de cette demande. Cette demande est justifiée en fonction de la complexité du dossier.
§ 3. Si aucun des membres compétents du CFI ne dispose d'indices tels que visés au paragraphe 2, alinéa 1 ^er, le CFI clos le dossier et l'investissement sera considéré comme autorisé.
Art. 18. § 1 ^er. La décision de conclure favorablement la procédure de vérification et par conséquent l'admissibilité de l'investissement ou la décision d'entamer une procédure de filtrage doivent être signifiées aux parties notifiantes dans les trente jours à compter de la réception du dossier complet par le secrétariat du CFI.
Lorsqu'une procédure de filtrage est entamée, le secrétariat du CFI communique le même jour les renseignements, conformément au Règlement, aux autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, qui peuvent présenter leurs commentaires et avis dans les délais fixés par le Règlement.
§ 2. Au-delà du délai visé au paragraphe 1 ^er, alinéa 1 ^er, sans préjudice d'une suspension, d'une interruption ou d'une extension des délais, aucune procédure de filtrage ne peut encore être entamée et l'investissement est réputé admissible, sauf si des informations incomplètes ou trompeuses étaient à l'origine de la décision visée au paragraphe 1 ^er, alinéa 1 ^er.
Section 4. - Procédure de filtrage
Art. 19. § 1 ^er. La procédure de filtrage s'appuie sur les conclusions de la procédure de vérification et comprend, au moins, une analyse concrète des risques à la lumière des compétences des parties à cet accord de coopération.
§ 2. La procédure de filtrage donne lieu à un avis des membres compétents du CFI, adressé aux ministres et membres du collège compétents respectifs visés à l'article 10, § 3.
Art. 20. § 1 ^er. Dès qu'un des membres compétents du CFI estime que l'investissement direct étranger a un impact sur l'ordre public et la sécurité nationale d'une part, ou les intérêts stratégiques, d'autre part, ce membre en informe les autres membres compétents du CFI et communique, via le secrétariat du CFI, un projet d'avis à l'investisseur étranger et aux entreprises belges concernées et leur donne la possibilité de consulter le dossier constitué de la notification, des éléments non confidentiels contenus dans les avis et de toute autre information non confidentielle recueillie par le CFI dans le cadre de son examen.
Lors de l'élaboration de ce projet d'avis, les membres compétents du CFI tiennent compte de la loi de 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, de la nécessité de protéger l'intérêt national et, le cas échéant, de la protection des secrets d'affaires.
§ 2. Le secrétariat du CFI informe l'investisseur étranger et les entreprises belges qu'ils peuvent consulter le dossier au secrétariat et en obtenir une copie électronique.
§ 3. L'investisseur étranger et les entreprises belges disposent d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle le secrétariat a mis la copie à leur disposition pour présenter leurs observations écrites, en informant le même jour les autres parties concernées. Ce délai suspend le délai prévu au paragraphe 5, alinéa 1 ^er.
§ 4. Après réception des observations écrites et à la demande de l'investisseur étranger ou de l'entreprise belge concernée, le CFI organise sans délai une réunion à laquelle ces parties sont invitées et entendues. Le CFI peut également organiser une réunion d'office. La réunion a lieu dans un délai de dix jours. Ce délai suspend le délai prévu au paragraphe 5, alinéa 1 ^er.
§ 5. Les membres compétents du CFI donnent leur avis aux ministres et membres du collège de leur niveau de gouvernement compétents dans les vingt jours à compter de la notification, aux parties notifiantes, de la décision d'ouvrir une procédure de filtrage.
La notification visée à l'article 6.6 du Règlement suspend la procédure de filtrage pour une durée maximale de vingt-cinq jours, sous réserve de l'exception dans l'article 6.8 du Règlement.
Une demande d'informations supplémentaires d'un Etat membre et/ou de la Commission européenne conformément à l'article 6.6 du Règlement suspend la procédure de filtrage à partir du jour où ces informations ont été demandées jusqu'au jour où les informations supplémentaires ont pu être fournies à l'Etat membre concerné ou à la Commission européenne, sous réserve de l'exception dans l'article 6.8 du Règlement. Cette suspension s'ajoute à la suspension prévue à l'alinéa 2.
§ 6. A l'issue de la procédure de filtrage, en plus de l'avis, il est également établi un rapport contenant uniquement les éléments non confidentiels de la procédure de filtrage aux fins du rapport annuel conformément aux obligations prévues par le Règlement.
Section 5. - Mesures correctives
Art. 21. § 1 ^er. Afin de parvenir à un avis positif, visé à l'article 22, § 2, dans la procédure de filtrage, des membres compétents du CFI peuvent, après communication du projet d'avis visé à l'article 20, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, et en concertation avec les autres membres compétents du CFI et avec les parties notifiantes, proposer des mesures correctives qui réduisent l'impact éventuel sur l'ordre public et la sécurité nationale, d'une part, ou sur les intérêts stratégiques, d'autre part, jusqu'à un niveau acceptable pour obtenir une décision positive.
§ 2. Les négociations entre les parties notifiantes et les membres compétents du CFI suspendent pour un mois les délais fixés dans le présent accord.
Ce délai peut à chaque fois être prolongé d'un mois d'un commun accord avec les parties notifiantes.
§ 3. Avant que l'investissement direct étranger ne puisse être autorisé, l'investisseur étranger et l'entreprise dans laquelle l'investissement direct étranger aura lieu démontrent, au moyen d'un accord contraignant, qu'ils respecteront dans un délai imparti les mesures correctives élaborées en concertation avec les membres compétents du CFI.
Cet accord contraignant est conclu sous la condition suspensive d'une décision positive, assortie de mesures correctives au sens de l'article 23, § 3, 2°.
§ 4. Les membres compétents du CFI peuvent entre autres proposer les mesures correctives suivantes :
1° élaborer un code de conduite complémentaire dans le cadre de la fourniture ou l'échange d'informations sensibles pour garantir l'ordre public, la sécurité nationale et les intérêts stratégiques ;
2° nommer une ou plusieurs personne(s) de contact ou responsable(s) de la conformité avec habilitation de sécurité qui sont responsables du traitement des informations sensibles ou de la propriété intellectuelle ;
3° obliger un ou plusieurs administrateurs à obtenir une habilitation de sécurité ;
4° mettre en place un agent de liaison ou « conseil de sécurité » au sein de l'entreprise qui peut réglementer l'accès ou le transfert des informations et ainsi signaler les manquements aux autorités compétentes ;
5° imposer que certaines technologies, certains codes sources et / ou savoir-faire soient déposés chez un tiers en Belgique et ne soient mis à disposition que (temporairement) en cas de risques aigus pour certains processus vitaux ou intérêts de sécurité ;
6° imposer une obligation de mise à jour qui, sans préjudice du présent accord de coopération, oblige les entreprises concernées à notifier au gouvernement certaines transactions, auxquelles des conditions peuvent également être liées ;
7° accorder une licence sur certains savoir-faire protégés par des brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle à l'Etat ou à certaines entreprises afin de maintenir les connaissances ou technologies disponibles pour les entreprises ou processus belges vitaux ;
8° regrouper et placer certains processus vitaux en Belgique ou de services aux autorités belges dans une filiale distincte ;
9° interdire la fourniture de certaines formes de services ou la vente de biens de la succursale belge de la société à certaines autres sociétés ou pays déterminés ;
10° interdire que certaines parties ou filiales de la société à acquérir puissent faire partie de l'opération ;
11° limiter le paquet d'actions dans l'investissement proposé ;
12° la certification de toutes les actions ;
13° exiger des garanties pour la continuité de certains processus et / ou la fourniture de services et de biens pendant une certaine période avec notification et consultation préalables si l'entreprise décide de mettre fin à certaines activités qui affectent la sécurité nationale, l'ordre public et les intérêts stratégiques ;
14° élaborer des protocoles de sécurité pour et/ou notifier au gouvernement des visites d'entreprises par des résidents non européens dans des secteurs sensibles au sein de l'entreprise ;
15° imposer des rapports périodiques sur les aspects de sécurité au sein des processus vitaux de l'entreprise ;
16° imposer des contrôles périodiques par le CFI sur place pour vérifier le respect des mesures correctives ;
17° imposer une nouvelle notification assortie d'un examen subséquent, comme le prévoit le présent accord de coopération, s'il y a un changement de contrôle ou si l'investissement étranger initial est augmenté pour un montant de plus de 50% des droits de vote.
§ 5. Les mesures correctives proposées doivent être proportionnelles par rapport à l'objectif de limiter le risque pour la sécurité nationale, l'ordre public ou les intérêts stratégiques de manière que l'investissement puisse être considéré comme admissible.
Section 6. - Décision combinée
Art. 22. § 1 ^er. L'avis des membres compétents du CFI contient le dossier complet, y compris les avis visés à l'article 13, § 1 ^er.
§ 2. Chaque membre compétent du CFI adopte, en tant que représentant de son niveau de gouvernement, son avis propre, qui peut prendre la forme suivante :
1° un avis positif ; ou
2° un rapport contenant l'accord de l'investisseur sur les mesures correctives imposées qui donnent lieu à un avis positif ; ou
3° un avis négatif.
§ 3. Sauf si les membres compétents du CFI décident par consensus de rejeter cette demande, le délai de l'article 20, § 5, alinéa 1 ^er, est prolongé de deux mois au maximum à la demande du CCRS, à condition que cette prolongation soit justifiée par la complexité de l'examen. Cette prolongation peut être demandée dès le début de la procédure de vérification.
Sauf si les membres compétents du CFI décident par consensus de rejeter cette demande, le délai de l'article 20, § 5, alinéa 1 ^er, est prolongé d'un mois au maximum à la demande du CCRS, à condition que cette prolongation soit justifiée par la complexité de l'examen. Cette prolongation s'ajoute à la prolongation visée à l'alinéa 1 ^er. Cette prolongation s'ajoute à la prolongation du deuxième paragraphe et ne peut être demandée que si la demande visée à l'alinéa 1 ^er n'a pas été rejetée.
Art. 23. § 1 ^er. Les ministres et membres du collège compétents prennent, dans le cadre de leurs compétences respectives et sur la base des avis des membres compétents du CFI agissant en titre de représentant de leurs niveaux de gouvernement, individuellement une décision provisoire sur l'admissibilité éventuelle de l'investissement direct étranger notifié.
Au niveau fédéral, une décision négative concernant l'admissibilité d'un investissement direct étranger ne peut être prise qu'après avoir été délibérée en Conseil des ministres.
Lors de l'élaboration des décisions provisoires, il est tenu dûment compte des commentaires et avis reçus d'autres Etats membres de l'Union européenne et de la Commission européenne dans le cadre des obligations découlant du Règlement, pour autant qu'ils soient reçus dans les délais fixés par le Règlement.
Les décisions provisoires visées à l'alinéa 1 ^er sont formellement et adéquatement motivées.
§ 2. Les décisions provisoires ne sont portées à la connaissance que du secrétariat du CFI dans les six jours suivant la réception de l'avis des membres compétents du CFI. Le secrétariat du CFI transforme ensuite ces décisions provisoires en une décision combinée.
§ 3. Les décisions provisoires peuvent aboutir à :
1° une décision positive quant à l'admissibilité de l'investissement direct étranger ; ou
2° une décision positive concernant l'admissibilité de l'investissement direct étranger, sous réserve d'un accord contraignant de l'investisseur sur les mesures correctives imposées, qui ont été négociées par le CFI ; ou
3° une décision négative concernant l'admissibilité d'un investissement direct étranger si un impact non remédiable a été identifié à la suite d'un avis spécifique des membres du CFI et dès qu'un des ministres et membres du collège compétents a pris une décision provisoire négative à cet effet, entraînant le blocage de l'investissement direct étranger, à l'exception de ce qui est indiqué au paragraphe 4.
§ 4. Si plusieurs entités fédérées sont compétentes dans un même dossier, elles ne peuvent décider de la non-admissibilité de l'investissement direct étranger que d'un commun accord, sans préjudice de la possibilité pour le ministre fédéral de décider de la non-admissibilité dans le cadre de ses compétences.
§ 5. Si une seule décision provisoire est rendue dans les délais applicables, elle est considérée comme étant la décision combinée.
§ 6. Le secrétariat du CFI notifie la décision combinée aux parties notifiantes par envoi recommandé, et s'il est électronique, via un service d'envoi recommandé électronique qualifié au sens de l'article 3.37 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dans les deux jours suivant la réception des décisions provisoires des ministres et membres du collège compétents.
§ 7. En l'absence de décision combinée dans les délais prévus dans ce chapitre, sans préjudice d'une suspension, d'une interruption ou d'une extension des délais, l'investissement est réputé approuvé, ce qui sera formellement notifié par le secrétariat du CFI à l'investisseur et/ou son représentant.
CHAPITRE 5. - Procédure d'office
Art. 24. A la demande d'un membre compétent du CFI qui le juge nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'une part, et des intérêts stratégiques, d'autre part, une procédure combinée est engagée d'office lorsqu'un investisseur étranger souhaite acquérir une participation au moyen d'un investissement visé à l'article 4.
Un tel examen n'est notifié aux entreprises concernées ou à leurs représentants que si le secrétariat du CFI leur suggère de faire une notification en vue de l'ouverture formelle d'une procédure de vérification. Dans le cas d'un contrôle acquis sans notification et/ou sans coopération, une procédure de vérification peut toujours être engagée.
Art. 25. En cas de non-respect de l'obligation de notification, le CFI engage, à la demande d'au moins un de ses membres compétents, d'office une procédure combinée.
Art. 26. Lorsqu'une procédure d'office est entamée, des adaptations structurelles et des mesures correctives peuvent être imposées par les parties à l'issue de cette procédure combinée jusqu'à deux ans après l'acquisition du contrôle non notifié. En cas d'indices de mauvaise foi, ce délai est prolongé jusqu'à cinq ans.
Art. 27. Si, le 1 ^er juillet 2023 ou le premier jour du mois suivant le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord dans le cas où cette publication intervient après le 30 juin 2023, l'accord visé à l'article 5, § 1 ^er, alinéa 1 ^er, a déjà été conclu, le CFI peut ouvrir d'office une procédure combinée jusqu'à deux ans après l'acquisition du contrôle non notifié, et jusqu'à un maximum de cinq ans en cas d'indices de mauvaise foi, si l'un des membres compétents du CFI le juge nécessaire à la lumière de la sauvegarde de l'ordre public et de la sécurité nationale, d'une part, et des intérêts stratégiques, d'autre part.
CHAPITRE 6. - Sanctions
Art. 28. § 1 ^er. Un investisseur étranger peut être puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 10% de l'investissement direct étranger concerné lorsque :
1° aucune donnée ou des données incomplètes ont été fournies à l'occasion d'une notification ou d'une demande de renseignements sur lesquels un avis ou une décision a ensuite été fondé ;
2° l'information complémentaire n'est pas fournie dans le délai fixé dans la demande de renseignements ;
3° la notification spontanée d'un investissement non notifié est faite dans un délai de douze mois suivant sa réalisation ou lorsque le CFI, conformément au chapitre 5, engage d'office une procédure de filtrage dans un délai inférieur à douze mois suivant la date de la réalisation de l'investissement.
§ 2. Un investisseur étranger peut être puni d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30% de l'investissement direct étranger en question lorsque :
1° il manque à l'obligation de notification, à l'exception des cas décrits au paragraphe 1 ^er, 3° ;
2° des informations inexactes, mensongères ou trompeuses sont fournies dans une notification ou une réponse à une demande de renseignements ;
3° il ne se tient pas à l'obligation de cesser la réalisation ou la finalisation de l'investissement direct étranger au sens de l'article 12 ;
4° les mesures correctives visées à l'article 21 ne sont pas mises en oeuvre dans le délai imparti.
§ 3. Les parties compétentes à cet accord de coopération sont autorisées à infliger les amendes mentionnées aux paragraphes 1 et 2 après examen du dossier.
§ 4. Avant d'infliger une amende, le secrétariat du CFI informe la personne physique ou l'entreprise concernée de l'intention d'une partie à cet accord de coopération de lui infliger une amende et en indique les raisons.
La personne physique ou l'entreprise concernée dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations par écrit.
La partie à cet accord de coopération adopte une décision d'imposition d'une amende ou décide de ne pas infliger d'amende dans un délai d'un mois suivant la réception des observations de la personne physique ou l'entreprise concernée ou suivant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent.
Le secrétariat du CFI notifie la décision aux personnes physiques ou aux entreprises concernées et fournit une motivation adéquate.
§ 5. Le produit de l'amende est attribué pour moitié au Trésor et pour moitié à l'entité fédérée impliquée dans le dossier.
Lorsque plusieurs entités fédérées sont impliquées dans le dossier, elles se partagent la part du produit qui leur revient à parts égales.
CHAPITRE 7. - Voies de recours
Art. 29. § 1 ^er. Une décision finale d'admissibilité ou de non-admissibilité d'un investissement direct étranger au regard du présent accord de coopération ne peut faire l'objet que d'un recours devant la Cour des marchés.
§ 2. La Cour des marchés statue en droit et en fait sur l'affaire telle qu'elle a été soumise par les parties, selon la procédure comme en référé. La Cour ne se prononce que sur la décision attaquée avec pouvoir d'annulation. Toutefois, la Cour a une compétence de pleine juridiction à l'encontre des décisions imposant une amende. Elle peut annuler, réduire ou augmenter l'amende infligée.
§ 3. Le recours ne suspend pas la décision attaquée.
§ 4. L'investisseur étranger et l'entreprise ou l'entité belge concernée dans laquelle l'investissement direct étranger est envisagé ou a été réalisé peuvent former un recours devant la Cour des marchés.
§ 5. Le recours est formé contre les parties à cet accord de coopération au moyen d'une requête signée déposée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision motivée contestée, sous peine d'irrecevabilité qui est prononcée d'office.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an ;
2° si le requérant est une personne physique, ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise ; si le requérant est une personne morale, sa dénomination, la forme juridique, le siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise ;
3° la mention de la décision faisant l'objet du recours ;
4° une liste des noms et adresses des parties à qui la décision a été notifiée ;
5° l'exposé des moyens ;
6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles ;
7° la signature du requérant ou de son avocat.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant, à peine de nullité du recours, adresse une copie de la requête par envoi recommandé avec accusé de réception, au CFI ainsi qu'aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ressort de la lettre de notification.
§ 6. Un recours incident peut être introduit. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la lettre prévue au paragraphe 5. Toutefois, le recours incident ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif.
§ 7. La Cour des marchés peut demander au secrétariat du CFI de lui communiquer le dossier administratif. La Cour des marchés règle la confidentialité des documents et données. Elle prend les mesures nécessaires afin de protéger les documents et les données sensibles.
Pour ce faire, elle demande un résumé non confidentiel à l'autorité d'origine titulaire visée à l'article 1 ^er, 2°, de l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité et fournit uniquement ce résumé non confidentiel aux parties concernées.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, les parties n'auront pas accès aux informations classifiées du dossier.
§ 8. Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision, l'affaire est renvoyée au CFI, dans les limites de l'annulation, où l'investissement étranger est réexaminé selon la procédure prévue aux articles 20 et suivants.
Les délais à cet effet commencent le jour suivant la signification de l'arrêt de la Cour des marchés.
CHAPITRE 8. - Dispositions diverses
Art. 30. § 1 ^er. La protection des informations sensibles, y compris les secrets d'affaires, recueillies en application du Règlement et du présent accord de coopération, est assurée conformément au droit de l'Union et au droit national applicable.
§ 2. Les informations classifiées fournies ou échangées en vertu du présent accord ou du Règlement ne peuvent être déclassées ou déclassifiées sans le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine.
L'alinéa 1 ^er s'applique sans préjudice des dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
§ 3. Lorsque des données d'entreprise sont traitées en vertu du présent accord, ce traitement est effectué uniquement dans la mesure nécessaire pour le filtrage des investissements directs étrangers et pour assurer l'efficacité de la coopération internationale décrite à l'article 13 du Règlement.
§ 4. Le CFI, composé des membres et d'un secrétariat, est le responsable du traitement des données pour la gestion des données en leur possession ou mises à leur disposition en vertu du présent accord de coopération.
Des données à caractère personnel des personnes physiques participant à la gestion, à la détention ou à la représentation des entités participant aux opérations d'investissement pourraient être traitées.
Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées sont les suivantes :
- les noms et les adresses des personnes physiques qui sont des investisseurs étrangers ou des entreprises dans laquelle l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé ;
- les noms et les coordonnées des personnes physiques participant à la gestion d'investisseurs étrangers ou d'entreprises dans laquelle l'investissement direct étranger est prévu ou a été réalisé.
Les données à caractère personnel collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants, qui ont un rôle consultatif :
- le CCRS conformément à l'article 7, § 1, alinéa 1 ^er ;
- les institutions sollicitées pour avis conformément à l'article 13, § 1, alinéa 2 ;
- les experts visés à l'article 14 ;
- la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne conformément à l'article 18, § 1, alinéa 2.
Les données à caractère personnel collectées sont conservées pendant le temps nécessaire à l'exercice du recours prévu à l'article 29 ou, dans le cas où un recours est introduit, jusqu'à ce qu'une décision définitive et ayant force de chose jugée soit disponible dans la procédure de recours en question.
§ 5. Les données à caractère personnel reçues et communiquées sur la base du Règlement sont traitées dans le respect du paragraphe 4 et dans le respect de l'Accord du 28 avril 2022 relatif à la responsabilité conjointe en ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans le contexte du dispositif de coopération prévu aux articles 6 à 11 du Règlement.
La Commission et les Etats membres agissent en tant que responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement visé à l'alinéa 1 ^er.
Outre des données à caractère personnel des personnes physiques mentionnées au paragraphe 4, alinéa 2, des données à caractère personnel des personnes physiques exploitant les points de contact visés à l'article 11 du Règlement et des autres personnes qui évaluent les investissements directs étrangers dans des Etats membres et à la Commission, pourraient être traitées dans le cadre du traitement visé à l'alinéa 1 ^er.
Outre les catégories mentionnées au paragraphe 4, alinéa 3, les catégories suivantes de données à caractère personnel peuvent également être traitées dans le cadre du traitement visé à l'alinéa 1 ^er :
- les noms et les fonctions des personnes participant à l'exploitation des points de contact visés à l'article 11 du Règlement ;
- les coordonnées des personnes physiques exploitant les points de contact visés à l'article 11 du Règlement.
Les données à caractère personnel reçues dans le cadre du traitement visé à l'alinéa 1 ^er peuvent être communiquées aux destinataires mentionnés au paragraphe 4, alinéa 4.
Sans préjudice du paragraphe 4, alinéa 5, les données à caractère personnel traitées dans le cadre du traitement visé à l'alinéa 1 ^er sont conservées que pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les objectifs du filtrage des investissements directs étrangers par les Etats membres et pour assurer l'efficacité de la coopération prévue par le Règlement, et ce dans les délais prévus au Règlement.
Art. 31. § 1 ^er. En application de l'article 11 du Règlement, le secrétariat du CFI fonctionne comme point de contact national.
Le secrétariat du CFI participe, si possible avec un ou plusieurs membres du CFI, aux mécanismes de coopération avec les autres Etats membres de l'Union européenne tel qu'il est défini dans ledit Règlement. Les informations demandées et reçues spontanément dans le cadre de ce mécanisme de coopération sont partagées, entre autres, avec les membres du CFI.
§ 2. En définissant les positions de l'Etat dans les mécanismes de coopération visés au paragraphe 1 ^er, un consensus est recherché entre toutes les parties à cet accord.
Le secrétariat du CFI participe, si possible avec un ou plusieurs membres du CFI, à des structures de coopération avec les autorités compétentes des pays tiers sur des questions liées au filtrage des investissements directs étrangers dans le domaine de la sécurité nationale et de l'ordre public et échange des informations sur la base d'accords de réciprocité. Cependant, toute information classifiée ne peut être transmise à des entités européennes étrangères sans l'accord préalable de l'autorité d'origine.
§ 3. En vertu de l'obligation d'information résultant de l'article 7 du Règlement, les entités fédérées compétentes sont tenues de fournir au CFI des informations sur les investissements étrangers directs qui ne relève pas du champ d'application du présent accord.
§ 4. Le secrétariat du CFI établit, en concertation avec les membres du CFI, un rapport annuel conformément aux obligations prévues par le Règlement.
Ce rapport contient, entre autres, des informations sur les investissements étrangers qui ont été filtrés et sur les mesures ou décisions négatives qui ont été prises sous réserve du respect des informations sensibles fournies.
Art. 32. Dans cet accord de coopération, les délais établis en jours se comptent de minuit à minuit. Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l'acte ou de l'événement qui y donne cours et comprennent tous les jours, même le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux.
Le délai établi en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.
Le jour de l'échéance est compris dans le délai. Toutefois lorsque ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour de fermeture du secrétariat du CFI, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.
En plus des jours fériés légaux, le secrétariat du CFI est fermé le 2 novembre, le 15 novembre, du 26 décembre au 31 décembre et certains jours de pont qui peuvent varier d'une année à l'autre.
CHAPITRE 9. - Dispositions transversales
Section 1re. - Circulation et transfert des dossiers entre les administrations
Art. 33. § 1 ^er. Le secrétariat du CFI coordonne tous les échanges d'informations ou de documents entre les différentes entités compétentes dans le cadre de l'application de cet accord.
§ 2. Les membres du CFI se tiennent mutuellement informés via le secrétariat de toute information complémentaire utile dans le cadre de leur instruction.
§ 3. Tout échange d'informations ou de documents se fait dans le respect de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)..
Section 2. - Cohérence des normes législatives et réglementaires des différents gouvernements - Formalités préalables nécessaires lors de modifications ultérieures des normes en vigueur
Art. 34. Les ministres, les membres des gouvernements régionaux et des gouvernements communautaires et les membres des collèges des commissions communautaires, chacun pour ce qui le concerne, informent chaque partie à cet accord, de tout avant-projet de loi, de décret, d'ordonnance ou de projets d'arrêtés réglementaires lorsque ces projets entrent dans le champ d'application de cet accord de coopération et/ou ont un impact sur sa mise en oeuvre.
Art. 35. Les parties s'engagent à mettre en place un groupe de travail dans lequel sont représentées les autorités administratives qui sont compétentes pour l'application du présent accord.
Compte tenu des compétences des diverses autorités, le groupe de travail assure les modalités pratiques relatives à la coordination générale des dispositions légales et réglementaires prises dans le cadre du présent accord et examine toute question concernant son application.
Le groupe de travail se réunit à intervalles réguliers et à la demande d'un ou plusieurs de ses membres.
Section 3. - Répartition des coûts
Art. 36. Les parties dégageront, chacune dans le cadre de leurs compétences, les mesures et les moyens nécessaires à l'exécution des tâches qui leur ont été confiées.
Section 4. - Règlement des litiges issus de l'interprétation ou de l'exécution de présent accord
Art. 37. Le présent accord est régi par le droit belge. Les litiges entre les parties à cet accord concernant l'interprétation et l'exécution de cet accord de coopération sont soumis à une juridiction au sens de l'article 92bis, § 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
La juridiction reflète la composition du CFI et consiste en un président et un membre désigné par chaque partie.
Les membres de la juridiction sont désignés respectivement par le gouvernement fédéral et les gouvernements ou collèges de la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
Les frais de fonctionnement de la juridiction sont répartis à parts égales entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.
CHAPITRE 10. - Dispositions finales
Art. 38. Chaque partie s'engage à soumettre un acte d'assentiment à son Parlement ou Assemblée.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties.
Les pouvoirs exécutifs fédéraux et fédérés fixent, chacun en ce qui concerne ses compétences, les modalités particulières d'exécution du présent accord.
Art. 39. La dénonciation du présent accord nécessite un préavis écrit d'un an. En ce cas, les parties s'engagent à négocier un nouvel accord endéans la durée de ce préavis.
Art. 40. La procédure prévue par le présent accord de coopération fera l'objet d'une évaluation tous les deux ans par le secrétariat et les membres du CFI sur base des rapports annuels du CFI et d'un avis du CCRS.
L'évaluation tiendra notamment compte des principes identifiés par l'OCDE à savoir les principes de non-discrimination, de transparence des politiques et de prévisibilité des résultats, de proportionnalité des mesures et de responsabilité des autorités chargées de leur mise en oeuvre.
Motifs de l'accord de coopération
Introduction générale
Pour une économie ouverte comme la Belgique, les investissements directs étrangers constituent une source importante de croissance économique, les flux d'investissements étrangers stimulant non seulement l'activité économique et l'emploi, mais aussi le transfert de connaissances et l'innovation.
Toutefois, les développements géopolitiques survenus depuis le début du siècle ont suscité des inquiétudes croissantes quant aux risques que les investissements directs étrangers peuvent représenter pour notre sécurité nationale, l'ordre public et nos intérêts stratégiques.
Dans certains cas, les investissements étrangers peuvent être davantage motivés par des objectifs stratégiques et politiques que par des raisons économiques. Cela peut être particulièrement le cas pour les investissements réalisés par des sociétés qui sont directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers.
Ces dernières années, plusieurs dossiers d'investissement suscitant des interrogations quant aux risques potentiels de ces investissements pour la sécurité nationale du pays, ont été rendus publics en Belgique.
Il devient de plus en plus nécessaire de pouvoir prévenir les dommages causés par les investissements étrangers à des intérêts essentiels tels que l'ordre public et la sécurité nationale. Plusieurs pays ont donc mis au point des mécanismes pour examiner et éventuellement ajuster ou interdire ces investissements étrangers.
En réponse à ces préoccupations croissantes, une approche européenne commune a été élaborée afin d'opérer un filtrage éventuel des investissements directs étrangers. Cela a abouti le 19 mars 2019 à l'adoption du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne.
Ce Règlement fournit un cadre européen aux Etats membres qui ont déjà mis en place un mécanisme de filtrage ou qui souhaitent en introduire un afin de garantir que tous les mécanismes répondent à certaines exigences de base telles que la possibilité de recours, la non-discrimination entre les différents pays tiers et la transparence.
Il prévoit également un mécanisme de coopération entre les Etats membres et la Commission pour échanger des informations et faire part de leurs préoccupations concernant les investissements directs étrangers qui constituent une menace pour la sécurité et l'ordre public.
L'Union européenne assume principalement un rôle de coordination, laissant une marge de manoeuvre suffisante aux Etats membres individuels pour qu'ils puissent décider d'appliquer ou non un mécanisme. Les intérêts de sécurité nationale relèvent de la compétence des Etats membres, de sorte que l'Etat membre n'est pas tenu d'établir un mécanisme. Néanmoins, des mécanismes nationaux de filtrage sont déjà en vigueur dans 18 Etats membres.
En réponse à la pandémie de COVID-19 et à l'agression militaire contre l'Ukraine, qui ont mis l'accent sur de nouveaux secteurs stratégiques, d'une part, et sur de nouveaux investisseurs problématiques, d'autre part, la Commission européenne a publié des communications réitérant l'importance des mécanismes de filtrage nationaux et exhortant les Etats membres à mettre en place ou à étendre un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.
En Belgique, les efforts visant à mettre en place un mécanisme de filtrage national ont abouti à cet accord de coopération sur l'introduction d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers. L'accord de coopération vise à trouver un équilibre entre l'ouverture aux investissements étrangers et la préservation de la sécurité nationale, de l'ordre public et des intérêts stratégiques.
Cet accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune et a été approuvé par le Comité de concertation le 30 novembre 2022.
Champ d'application
Tout d'abord, seuls les investissements des investisseurs étrangers sont examinés (article 3, § 1 ^er). Sont concernées : les personnes physiques et les sociétés situées hors de l'Union européenne, y compris toute société dont l'un des bénéficiaires finaux a sa résidence principale hors de l'Union européenne (article 2, 4° ).
Ensuite, seuls les investissements dans certains secteurs sont filtrés. Ces secteurs sont énumérés dans l'accord de coopération (article 4, § 2). Il s'agit de secteurs liés aux structures vitales, aux technologies et matières premières essentielles, aux intrants critiques, aux informations sensibles et aux données à caractère personnel, à la sécurité privée, aux médias, aux biotechnologies, à la défense, à l'énergie, à la cybersécurité, aux communications électroniques et aux infrastructures numériques.
Enfin, seuls sont filtrés les investissements qui conduisent au contrôle d'un entreprise ou à l'acquisition, selon le secteur, de 10% ou 25% des droits de vote dans l'entité belge (article 5, § 1 ^er).
Les investissements directs étrangers en Belgique qui remplissent les conditions susmentionnées doivent faire l'objet d'un filtrage, ce qui signifie qu'ils seront examinés pour voir s'ils représentent un risque pour la sécurité nationale, l'ordre public ou les intérêts stratégiques des parties à cet accord de coopération.
Les investissements visant à créer de nouvelles activités économiques n'entrent pas dans le champ d'application de cet accord. Contrairement aux investissements dans des entreprises existantes qui peuvent déjà occuper une certaine position dans le système économique, ces investissements ne peuvent pas constituer une menace immédiate pour la sécurité nationale, l'ordre public ou les intérêts stratégiques.
Procédure
Le rôle central dans le filtrage des investissements directs étrangers est confié au Comité de filtrage interfédéral, un organe créé spécialement à cet effet (article 3, § 2).
Le CFI est composé de représentants de l'Etat fédéral, de la Région flamande, de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communauté flamande, de la Communauté française, de la Communauté germanophone, de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune. Le CFI est présidé par un représentant du SPF Economie qui héberge par ailleurs le secrétariat du CFI. Le secrétariat joue un rôle de coordination tout au long de la procédure.
Cet accord de coopération stipule que le CFI fera également office de point de contact national en application de l'article 11 du Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union (article 31, § 1 ^er).
L'investissement direct étranger à filtrer doit être notifié au CFI (article 5, § 1). En principe, cela devrait être fait avant la mise en oeuvre de l'investissement. La notification doit comprendre des informations sur l'investisseur, l'investissement et l'entreprise bénéficiaire de l'investissement (article 6, § 2). Le CFI peut également lancer d'office un examen d'un investissement direct étranger non notifié (articles 24-27).
Après réception de la notification, les autorités compétentes mènent leurs enquêtes séparément et sont liées par les limites de leurs propres compétences (article 8, § § 1 ^er et 2). Les enquêtes sont axées sur la prévention, premièrement, de l'atteinte à la continuité des processus vitaux qui, en cas de défaillance ou de perturbation, entraîneraient de graves perturbations sociales et constitueraient une menace pour la sécurité nationale, les intérêts stratégiques et la qualité de vie de la population belge ; deuxièmement, de l'atteinte à l'intégrité et/ou à l'exclusivité des connaissances et des informations associées aux processus vitaux et à la haute technologie sensible nécessaire à cette fin ; et, troisièmement, de l'émergence de dépendances stratégiques (article 11).
Le processus de filtrage se compose de deux phases principales : la procédure de vérification et la procédure de filtrage. Les délais de base pour les deux procédures sont de trente jours pour la première et de vingt-huit jours pour la seconde. Ces délais peuvent être prolongés ou suspendus dans certaines circonstances.
Si un investisseur étranger ne coopère pas pendant le processus de filtrage, une amende administrative de 10 à 30 % de l'investissement direct étranger en question peut être imposée après que l'investisseur a eu la possibilité de faire des observations (article 28).
Au cours du processus de filtrage, les membres du CFI doivent ou peuvent demander conseil aux services de renseignement et de sécurité et à d'autres organismes ou personnes (article 13). Tout au long de la procédure, des informations complémentaires peuvent également être demandées aux entreprises ou aux personnes concernées par l'investissement.
A l'issue de la première phase, la procédure de vérification, le CFI décide d'autoriser l'investissement direct étranger ou d'engager une procédure de filtrage (article 17, § § 2 et 3). Si le CFI ne prend pas de décision dans les délais impartis, l'investissement est considéré comme autorisé (article 18, § 2).
Une procédure de filtrage est ouverte si l'un des membres compétents du CFI a des indices selon lesquelles la réalisation de l'investissement direct étranger notifié est susceptible de causer une atteinte à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux intérêts stratégiques et peut être ouverte si le CCRS le demande. (article 17, § 2).
La procédure de filtrage s'appuie sur les conclusions de la procédure de vérification et donne lieu à des avis individuels des membres du CFI adressés aux ministres et membres du collège compétents (article 19, § § 1 ^er et 2).
Si l'un des membres compétents du CFI estime que l'investissement direct étranger porte potentiellement atteinte à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux intérêts stratégiques, l'investisseur et les entreprises concernées ont la possibilité de présenter leurs observations quant au projet d'avis au cours de la procédure de filtrage (article 20, § 1 ^er) .
Chaque membre compétent du CFI présente son propre avis. L'avis peut être positif ou négatif. L'avis positif peut inclure un rapport sur l'accord de l'investisseur au sujet de mesures dites correctives (article 22, § 2).
Au cours de la procédure de filtrage, les membres compétents du CFI peuvent également proposer des mesures correctives qui supprimeraient l'impact éventuel sur l'ordre public et la sécurité nationale ou sur les intérêts stratégiques. Les membres du CFI et les parties concernées peuvent négocier ces mesures et conclure un accord contraignant sur les conditions convenues (article 21).
Les ministres et membres du collège compétents prennent individuellement une décision provisoire sur l'admissibilité éventuelle de l'investissement notifié sur la base des avis des membres compétents du CFI dont ils sont responsables (article 23, § 1 ^er).
Les ministres et membres du collège communiquent leurs décisions provisoires au secrétariat du CFI. Le secrétariat du CFI transforme ensuite ces décisions provisoires en une décision finale combinée (article 23, § 2).
La décision finale peut aboutir à l'autorisation de l'investissement direct étranger, accompagnée ou non d'un accord contraignant de l'investisseur prévoyant des mesures correctives, ou à l'interdiction de l'investissement (article 23, § 3).
Un investissement n'est pas autorisé si un impact non remédiable a été identifié à la suite d'un avis spécifique des membres du CFI et si l'un des ministres et membres du collège compétents a pris une décision provisoire négative à cet effet, entraînant le blocage de l'investissement direct étranger (article 23, § 3).
Si plusieurs entités fédérées sont compétentes dans un même dossier, elles ne peuvent décider de la non-admissibilité de l'investissement direct étranger que d'un commun accord, sans préjudice de la possibilité pour le ministre fédéral de décider de la non-admissibilité dans le cadre de ses compétences (article 23, § 4).
Une décision de non-admissibilité d'un investissement direct étranger peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des marchés (article 29, § 1 ^er). Le recours ne suspend pas la décision attaquée (article 29, § 3).
Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision, l'affaire est renvoyée au CFI où l'investissement étranger est réexaminé lors d'une nouvelle procédure de filtrage (article 29, § 8).

30. NOVEMBER 2022 - Zusammenarbeitsabkommens vom zur Einführung eines Mechanismus zur Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen
Aufgrund der Verfassung, der Artikel 39 und 167;
Aufgrund des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen, des Artikels 92bis § 1 (nachstehend "Sondergesetz");
Aufgrund des Gesetzes vom 23. Januar 1989 über das in den Artikeln 92bis § 5 und § 6 und 94 § 3 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen erwähnte Rechtsprechungsorgan;
Aufgrund der Zustimmung im Konzertierungsausschuss vom 1. Juni 2022 zur Einführung eines Mechanismus zur Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen;
Aufgrund der Verordnung (EU) 2019/452 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. März 2019 zur Schaffung eines Rahmens für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen in der Union;
In der Erwägung, dass die Einrichtung eines Überprüfungsmechanismus es den Parteien ermöglicht, die öffentliche Ordnung, die nationale Sicherheit und ihre strategischen Interessen zu schützen und eine bessere Übersicht über die Zuströme ausländischer Investitionen zu erhalten.
ZWISCHEN dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaftskommission und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission
WIRD FOLGENDES VEREINBART:
KAPITEL 1. - Allgemeine Bestimmungen
Article 1 ^er. § 1. Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen dient der Umsetzung der Verordnung (EU) 2019/452 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 19. März 2019 zur Schaffung eines Rahmens für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen in der Union (nachstehend "Verordnung") durch koordinierte Einrichtung eines Mechanismus zur Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen sowie der Schaffung der zu diesem Zweck erforderlichen Einrichtungen.
§ 2. Mit diesem Zusammenarbeitsabkommen wird lediglich darauf abgezielt, die nationale Sicherheit, die öffentliche Ordnung und die strategischen Interessen der Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens zu schützen.
Dieses Abkommen beachtet die Besonderheiten jeder zuständigen Behörde und die von jeder dieser Behörden verfolgten Ziele.
§ 3. Wenn die Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens beschließen, ihre jeweiligen Zuständigkeiten auszuüben, müssen sie dies unter Einhaltung des vorliegenden Abkommens tun. Die Parteien können jedoch beschließen, ihre Zuständigkeiten nicht auszuüben und keine Vertretung im Rahmen dieses Abkommens abzuordnen.
Das Nichtvorhandensein einer Vertretung seitens einer der Parteien verhindert nicht die Ausführung des vorliegenden Abkommens.
Die Ausführung dieses Abkommens kann nicht dazu führen, dass zwischen den Parteien Zuständigkeiten ausgetauscht werden, auf sie verzichtet wird oder sie zurückgegeben werden.
§ 4. Die Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens können durch ein ausführendes Zusammenarbeitsabkommen wie in Artikel 92bis des Sondergesetzes vorgesehen die besonderen Modalitäten für die Ausführung dieses Abkommens festlegen.
Das Sekretariat der in Artikel 3 § 2 erwähnten Interföderalen Überprüfungskommission (nachstehend "IÜK") kann im Konsens mit allen stimmberechtigten Mitgliedern der IÜK Leitlinien in Bezug auf die Funktionsweise des in vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen ausgearbeiteten Überprüfungsmechanismus verfassen und veröffentlichen.
Art. 2. Im Sinne des vorliegenden Abkommens versteht man unter:
1. Kontrolle: die Möglichkeit, direkt oder indirekt, de facto oder de jure einen bestimmenden Einfluss auf die Tätigkeit eines Unternehmens auszuüben, im Sinne der Konsolidierten Mitteilung der Kommission zu Zuständigkeitsfragen gemäß der Verordnung (EG) Nr. 139/2004 des Rates vom 20. Januar 2004 über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen, insbesondere durch:
a) Eigentums- oder Nutzungsrechte an der Gesamtheit oder an Teilen des Vermögens des Unternehmens;
b) Zusammensetzung, Beratungen oder Beschlüsse eines oder mehrerer Organe eines Unternehmens.
Die Kontrolle wird für die Personen oder Unternehmen begründet:
a) die aus diesen Rechten selbst berechtigt sind; oder
b) die, obwohl sie aus diesen Rechten nicht selbst berechtigt sind, die Befugnis haben, die sich daraus ergebenden Rechte auszuüben.
2. sensiblen Informationen: Informationen, deren Offenlegung die Verteidigung der Integrität des Staatsgebiets und der militärischen Verteidigungspläne, die Erfüllung der Aufträge der Streitkräfte, die innere Sicherheit des Staates, einschließlich des Bereichs der Kernenergie, den Fortbestand der demokratischen und verfassungsmäßigen Ordnung, die äußere Sicherheit des Staates und die internationalen Beziehungen, das wissenschaftliche Potenzial (einschließlich des geistigen Eigentums) und das wirtschaftliche Potenzial des Landes oder jedes andere grundlegende Interesse des Staates, die Sicherheit von belgischen Staatsangehörigen im Ausland, die Arbeit der Entscheidungsorgane des Staates, den Quellenschutz, die Geheimhaltung einer laufenden Ermittlung oder gerichtlichen Untersuchung oder den Schutz des Privatlebens Dritter voraussichtlich beeinträchtigt;
3. ausländischen Direktinvestitionen: durch ausländische Investoren getätigte Investitionen jeder Art zur Schaffung oder Aufrechterhaltung dauerhafter und direkter Beziehungen zwischen dem ausländischen Investor und dem Unternehmer oder Unternehmen einschließlich Investitionen, die eine effektive Beteiligung an der Verwaltung oder Kontrolle dieses Unternehmens ermöglichen;
4. ausländischen Investoren:
- natürliche Personen mit Hauptwohnort außerhalb der Europäischen Union (nachstehend "EU");
- Unternehmen aus einem Drittstaat, die nach dem Recht eines Drittstaates, der nicht Mitglied der EU ist, gegründet oder anderweitig errichtet sind und ihren satzungsmäßigen Sitz oder ihre Haupttätigkeit in einem Staat außerhalb der EU haben; oder
- Unternehmen, wovon ein wirtschaftlicher Eigentümer in Anwendung der Artikel 1:33 bis 1:36 des Gesetzbuches der Gesellschaften und Vereinigungen und gemäß dem Gesetz vom 18. September 2017 zur Verhinderung von Geldwäsche und Terrorismusfinanzierung und zur Beschränkung der Nutzung von Bargeld seinen Hauptwohnort außerhalb der EU hat,
einschließlich - aber nicht darauf beschränkt - öffentlicher Behörden, öffentlicher Einrichtungen, öffentlicher Unternehmen und privater Unternehmen und Einrichtungen, die die Kontrolle über eine Körperschaft erlangen wollen, die in Belgien ansässig ist oder ihren Hauptsitz in Belgien hat;
5. Interföderaler Überprüfungskommission (IÜK): die durch Artikel 3 § 2 geschaffene Kommission, die die relevanten Vertreter der verschiedenen öffentlichen Einrichtungen zusammenbringt, um Anmeldungen ausländischer Direktinvestitionen zentral zu empfangen und zu bearbeiten, wie es in vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen vorgesehen ist;
6. strategischen Interessen: Interessen der Gliedstaaten im Rahmen ihrer materiellen Zuständigkeiten mit dem Ziel
a) die Kontinuität der vitalen Prozesse zu gewährleisten,
b) zu verhindern, dass bestimmte strategische oder sensible Kenntnisse in ausländische Hände gelangen,
c) die strategische Unabhängigkeit zu gewährleisten;
7. Koordinierungsausschuss für Nachrichten und Sicherheit (KANS): den durch den Königlichen Erlass vom 22. Dezember 2020 zur Schaffung des Nationalen Sicherheitsrates, des Strategischen Ausschusses für Nachrichten und Sicherheit und des Koordinierungsausschusses für Nachrichten und Sicherheit geschaffenen Ausschuss.
KAPITEL 2. - Anwendungsbereich
Art. 3. § 1. In diesem Abkommen werden Verfahren und Modalitäten für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen festgelegt und wird die Zusammenarbeit der Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens bei der gemeinsamen Ausübung diesbezüglicher eigener Zuständigkeiten geregelt.
§ 2. Für die Anwendung dieses Abkommens wird eine Interföderale Überprüfungskommission (nachstehend "IÜK") geschaffen.
Die IÜK setzt sich zusammen aus Mitgliedern, die als Vertreter handeln:
- des Föderalstaats;
- der Flämischen Region;
- der Wallonischen Region;
- der Region Brüssel-Hauptstadt;
- der Flämischen Gemeinschaft;
- der Französischen Gemeinschaft;
- der Deutschsprachigen Gemeinschaft;
- der Französischen Gemeinschaftskommission;
- der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission.
Der Föderalstaat kann höchstens drei Vertreter bestimmen und die Gliedstaaten können jeweils einen Vertreter bestimmen. Die Flämische Gemeinschaft kann für Akten, die mit den Zuständigkeiten der Flämischen Gemeinschaftskommission in der Region Brüssel-Hauptstadt verbunden sind, einen zweiten Vertreter bestimmen.
Die föderalen ausführenden Gewalten und die ausführenden Gewalten der Gliedstaaten bestimmen jeweils die Vertreter, die der IÜK angehören. Diese Vertreter gehören einem öffentlichen Dienst an.
Die Mitglieder der IÜK können sich gemäß Artikel 14 bei Versammlungen von einem Sachverständigen ihrer Wahl begleiten lassen. Diese Sachverständigen sind nicht stimmberechtigt.
§ 3 - Den Vorsitz der IÜK führt ein Vertreter des Föderalen Öffentlichen Dienstes Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, der nicht stimmberechtigt ist.
Die IÜK unterhält ein Sekretariat beim Föderalen Öffentlichen Dienst Wirtschaft, KMB, Mittelstand und Energie, um die administrativen Aufgaben im Zusammenhang mit den in vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen vorgesehenen Verfahren zu erfüllen.
Art. 4. § 1. Die Bestimmungen des vorliegenden Abkommens gelten für ausländische Direktinvestitionen, die die Sicherheit oder die öffentliche Ordnung in Belgien wie in der Verordnung vorgesehen oder die strategischen Interessen der Gliedstaaten voraussichtlich beeinträchtigen und die die Schaffung oder Aufrechterhaltung dauerhafter und direkter Beziehungen zwischen dem ausländischen Investor und dem Unternehmer oder Unternehmen, für den beziehungsweise das das Kapital zur fortgesetzten Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit in einem EU-Mitgliedstaat bereitgestellt wird, bezwecken, einschließlich Investitionen, die eine effektive Beteiligung an der Verwaltung oder Kontrolle eines Unternehmens ermöglichen, das eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt.
§ 2. Ausländische Direktinvestitionen gelten als Investitionen im Sinne des vorhergehenden Paragrafen, wenn sie:
1° direkt oder indirekt zum Erwerb von mindestens 10 Prozent der Stimmrechte in Unternehmen und Körperschaften führen, die in Belgien ansässig sind, die in den Sektoren der Verteidigung einschließlich Gütern mit doppeltem Verwendungszweck, Energie, Cybersicherheit, elektronischer Kommunikation oder digitaler Infrastrukturen tätig sind und deren Jahresumsatz im Geschäftsjahr vor dem Erwerb von mindestens 10 Prozent der Stimmrechte 100 Millionen EUR überstieg; oder
2° direkt oder indirekt zum Erwerb von mindestens 25 Prozent der Stimmrechte in Unternehmen oder Körperschaften führen, die in Belgien ansässig sind und deren Tätigkeiten Folgendes betreffen:
a) kritische Infrastrukturen physischer oder virtueller Art, einschließlich Energie, Verkehr, Wasser, Gesundheit, elektronischer Kommunikation und digitaler Infrastrukturen, Medien, Datenverarbeitung oder -speicherung, Luft- und Raumfahrt, Verteidigung, Wahl- oder Finanzinfrastrukturen und sensibler Einrichtungen - ob sie Teil eines bestehenden Unternehmens sind oder nicht - sowie Investitionen in Grundstücke und Immobilien, die für die Nutzung dieser Infrastrukturen von entscheidender Bedeutung sind, einschließlich der kritischen Infrastrukturen, die in der Verordnung (EU) Nr. 1285/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 11. Dezember 2013 betreffend den Aufbau und den Betrieb der europäischen Satellitennavigationssysteme und zur Aufhebung der Verordnung (EG) Nr. 876/2002 des Rates und der Verordnung (EG) Nr. 683/2008 des Europäischen Parlaments und des Rates, im Gesetz vom 1. Juli 2011 über die Sicherheit und den Schutz der kritischen Infrastrukturen und im Königlichen Erlass vom 2. Dezember 2011 über die kritischen Infrastrukturen im Teilsektor des Luftverkehrs erwähnt sind;
b) Technologien und Rohstoffe, die wesentlich sind für:
- die Sicherheit (einschließlich der Gesundheitssicherheit);
- die Landesverteidigung oder die Aufrechterhaltung der öffentlichen Ordnung und deren Störung, Ausfall, Verlust oder Vernichtung beträchtliche Folgen für Belgien, einen EU-Mitgliedstaat oder die EU hätte;
- die Militärausrüstung, die der "Common Military List" und der nationalen Kontrolle unterliegt;
- Güter mit doppeltem Verwendungszweck im Sinne von Artikel 2 Nummer 1 der Verordnung (EU) 2021/821 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 20. Mai 2021 über eine Unionsregelung für die Kontrolle der Ausfuhr, der Vermittlung, der technischen Unterstützung, der Durchfuhr und der Verbringung betreffend Güter mit doppeltem Verwendungszweck;
- strategisch wichtige Technologien (und das damit verbundene geistige Eigentum) wie künstliche Intelligenz, Robotik, Halbleiter, Cybersicherheit, Luft- und Raumfahrt, Verteidigung, Energiespeicherung, Quanten- und Nukleartechnologien und Nanotechnologien;
c) die Versorgung mit kritischen Ressourcen, einschließlich Energie oder Rohstoffen, sowie die Nahrungsmittelsicherheit;
d) den Zugang zu sensiblen Informationen und personenbezogenen Daten oder die Fähigkeit, solche Informationen zu kontrollieren;
e) den Sektor der privaten Sicherheit;
f) die Freiheit und Pluralität der Medien;
g) strategisch wichtige Technologien im Sektor der Biotechnologie, unter der Bedingung, dass der Umsatz des Unternehmens im Geschäftsjahr vor dem Erwerb von mindestens 25 Prozent der Stimmrechte 25 Millionen EUR überstieg.
§ 3. Die Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens können durch ein ausführendes Zusammenarbeitsabkommen beschließen, für Sektoren, für die die Schwelle von 25 Prozent der Stimmrechte gilt, die Schwelle von 25 Prozent auf 10 Prozent herabzusetzen sowie für Sektoren, für die die Schwelle von 10 Prozent gilt, die Schwelle von 10 Prozent auf höchstens 25 Prozent zu erhöhen.
§ 4. Investitionen, mit denen auf die Schaffung neuer wirtschaftlicher Aktivitäten durch einen ausländischen Investor abgezielt wird, ohne dass dabei bestehende wirtschaftliche Tätigkeiten übernommen werden, fallen nicht in den Anwendungsbereich des vorliegenden Abkommens.
KAPITEL 3. - Anmeldung
Art. 5. § 1. Ein ausländischer Investor, der anhand einer Investition oder passiv die Kontrolle in einem der in Artikel 4 § 2 erwähnten Sektoren erwirbt oder direkt und/oder indirekt insgesamt 10 Prozent beziehungsweise 25 Prozent der Stimmrechte der betreffenden Körperschaft erwirbt, meldet dies dem Sekretariat der IÜK aus eigener Initiative, selbst oder über eine in der EU ansässige und ermächtigte juristische Person, nach Vertragsabschluss und vor Vollzug des Vertrags, Veröffentlichung des Übernahme- oder Umtauschangebots oder Erwerb einer die Kontrolle begründenden Beteiligung an.
Die in Absatz 1 erwähnte Anmeldung muss vorgenommen werden, wenn ein Vertrag wie in Absatz 1 erwähnt ab dem 1. Juli 2023 oder ab dem ersten Tag des Monats abgeschlossen wird, der auf den Tag der Veröffentlichung im belgischen Staatsblatt des letzten Akts der Parteien zur Zustimmung zu vorliegendem Abkommen folgt, sofern diese Veröffentlichung nach dem 30. Juni 2023 erfolgt.
Wenn die Investition sowohl unter Artikel 4 § 2 Nr. 1 als auch unter Artikel 4 § 2 Nr. 2 fällt, hat Artikel 4 § 2 Nr. 1 Vorrang, was die Anmeldungspflicht betrifft.
Die Anmeldung kann per Brief, elektronische Post oder vor Ort erfolgen.
§ 2. Die an der Investition beteiligten Parteien können ebenfalls einen Vertragsentwurf anmelden, wenn sie alle ausdrücklich ihre Absicht erklären, einen Vertrag abzuschließen, der in allen relevanten Punkten nicht erheblich vom angemeldeten Entwurf abweicht.
Im Fall eines öffentlichen Übernahme- oder Umtauschangebots können die Parteien ebenfalls einen Entwurf anmelden, wenn sie freiwillig oder obligatorisch öffentlich ihre Absicht zur Abgabe eines solchen Angebots bekundet haben.
§ 3. Für den Börsenerwerb von Beteiligungen an einer Gesellschaft im Anwendungsbereich dieses Abkommens gilt ebenfalls eine Pflicht zur Anmeldung, die spätestens zum Zeitpunkt des Erwerbs erfolgen muss.
Mit Ausnahme der finanziellen Rechte sind alle Rechte, die mit diesem Erwerb verbunden sind, von Rechts wegen ausgesetzt, bis eine kombinierte Entscheidung wie in Artikel 23 erwähnt getroffen ist.
Art. 6. § 1. Die Anmeldung einer ausländischen Direktinvestition erfolgt beim Sekretariat der IÜK, das eine zentrale Bearbeitung der Akte gewährleistet.
§ 2. Die zusammen mit der Anmeldung zu übermittelnden Informationen umfassen unter anderem Folgendes:
1° Eigentümerstruktur des ausländischen Investors und des Unternehmens, in dem die ausländische Direktinvestition geplant ist oder abgeschlossen wurde, einschließlich Informationen zur Identität des Investors, zur Kapitalbeteiligung und zum Endempfänger;
2° ungefähren Wert der ausländischen Direktinvestition und Weise, wie dieser Wert bestimmt wurde;
3° Produkte, Dienstleistungen und Geschäftsvorgänge des ausländischen Investors und seiner Kontrolleinheiten einschließlich der von Letzteren kontrollierten Einheiten einerseits und des Unternehmens, in dem die ausländische Direktinvestition geplant ist oder abgeschlossen wurde, andererseits;
4° Mitgliedstaaten der Europäischen Union und Drittstaaten, in denen der ausländische Investor und seine Kontrolleinheiten einschließlich der von Letzteren kontrollierten Einheiten einerseits und das Unternehmen, in dem die ausländische Direktinvestition geplant ist oder abgeschlossen wurde, andererseits wesentliche Geschäftsvorgänge durchführen;
5° Finanzierung der Investition und ihre Quelle;
6° Tag, für den der Abschluss der Investition geplant ist oder an dem die Investition abgeschlossen wurde.
Die in Absatz 1 erwähnten Informationen betreffen keine anderen als die in Artikel 30 § 4 Absatz 3 erwähnten personenbezogenen Daten.
§ 3. Die zuständigen Mitglieder der IÜK können den ausländischen Investor oder jede andere Person, die sie für nützlich erachten, über das Sekretariat der IÜK auffordern, alle zur Vervollständigung der Akte erforderlichen Informationen zu erteilen. Der ausländische Investor muss dem Sekretariat der IÜK die angeforderten Auskünfte unverzüglich übermitteln.
Die in Absatz 1 erwähnten Informationen betreffen keine anderen als die in Artikel 30 § 4 Absatz 3 erwähnten personenbezogenen Daten.
§ 4. Das Sekretariat der IÜK stellt die zur Rationalisierung dieser Informationserfassung erforderlichen Instrumente bereit.
Art. 7. § 1. Sobald das Sekretariat der IÜK über alle für die Untersuchung erforderlichen Unterlagen verfügt, teilt es die Akte mit dem KANS und den zuständigen Mitgliedern der IÜK.
Eine Partei dieses Zusammenarbeitsabkommens ist als Mitglied der IÜK zuständig, wenn ein territorialer Anknüpfungspunkt besteht und es mögliche Auswirkungen auf ihre materielle Zuständigkeit gibt.
Der territoriale Anknüpfungspunkt kann sich unter anderem auf den Sitz oder den Niederlassungsort des Unternehmens, seine wirtschaftliche Tätigkeit oder das Vorhandensein bestimmter Infrastrukturen beziehen.
§ 2. Darüber hinaus setzt das Sekretariat der IÜK die Anmelder unverzüglich davon in Kenntnis, dass es die vollständige Akte erhalten hat und dass die Akte als zulässig gilt.
Ab dem Datum der in Absatz 1 erwähnten Inkenntnissetzung laufen die Fristen für die Bestimmungen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens.
§ 3. Das Sekretariat der IÜK übermittelt den seiner Ansicht nach nicht zuständigen Mitgliedern der IÜK eine kurze Zusammenfassung der Akte. Ist eine dieser Parteien der Ansicht, dass sie zuständig ist, setzt sie das Sekretariat der IÜK davon in Kenntnis, das ihr die vollständige Akte unverzüglich übermittelt.
§ 4 - Aufgrund des Gesetzes vom 1. Juli 2011 über die Sicherheit und den Schutz der kritischen Infrastrukturen wird das Nationale Krisenzentrum ebenfalls unverzüglich vom Sekretariat der IÜK von Anmeldungen in Kenntnis gesetzt, damit mögliche Verbindungen zwischen einer ausländischen Direktinvestition und den kritischen Infrastrukturen identifiziert werden können.
Gegebenenfalls setzt das Sekretariat der IÜK die zuständigen Mitglieder der IÜK unverzüglich davon in Kenntnis.
KAPITEL 4. - Kombiniertes Verfahren
Abschnitt 1. - Allgemeiner Rahmen
Art. 8. § 1. Die zuständigen Behörden führen ihre Untersuchung infolge der Anmeldung innerhalb der IÜK separat durch.
§ 2. Die zuständigen Behörden sind an die Grenzen ihrer eigenen Zuständigkeiten gebunden und beschränken sich darauf bei der Durchführung der in vorliegendem Abkommen vorgesehenen Untersuchungen.
§ 3. Verzichtet eine zuständige Behörde auf ihr Recht, eine Untersuchung wie in vorliegendem Abkommen vorgesehen durchzuführen, teilt sie dies dem Sekretariat der IÜK mit.
Art. 9. Das Sekretariat der IÜK sorgt für die Koordinierung der verschiedenen Verfahren und pflegt in Absprache mit den zuständigen Behörden Beziehungen mit den ausländischen Direktinvestoren.
Art. 10. § 1. Untersuchungen im Rahmen dieses Abkommens werden innerhalb der IÜK, jedoch für jede Partei des vorliegenden Abkommens separat durchgeführt.
§ 2. Die Mitglieder der IÜK sind damit beauftragt:
1° das Voruntersuchungs- und Überprüfungsverfahren durchzuführen;
2. eine Stellungnahme an den zuständigen Minister abzugeben.
§ 3. Die föderalen ausführenden Gewalten und die ausführenden Gewalten der Gliedstaaten bestimmen, welche Minister und Mitglieder des Kollegiums Entscheidungen auf der Grundlage der Stellungnahmen der Mitglieder der IÜK, für die sie verantwortlich sind, treffen dürfen.
Art. 11. Die Mitglieder der IÜK begründen ihre Stellungnahme nur auf der Grundlage von Erwägungen zum Schutz der öffentlichen Ordnung und der nationalen Sicherheit einerseits und der strategischen Interessen andererseits.
Darüber hinaus müssen die Mitglieder der IÜK sich auf eine Stellungnahme beschränken, die sich lediglich auf die Auswirkungen der Investition auf die Zuständigkeit der vertretenen Behörde bezieht.
Unbeschadet des Artikels 3 des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen werden die nationale Sicherheit und die öffentliche Ordnung einerseits und die strategischen Interessen andererseits anhand der Verhütung der folgenden Risiken beurteilt:
1. Beeinträchtigung der Kontinuität der in Artikel 4 aufgezählten vitalen Prozesse, die bei Ausfall oder Störung zu schweren gesellschaftlichen Unruhen führen und eine Bedrohung für die nationale Sicherheit, die strategischen Interessen und die Lebensqualität der belgischen Bevölkerung darstellen,
2. Beeinträchtigung der Integrität und/oder Exklusivität der Kenntnisse und Informationen, die mit den in Artikel 4 aufgeführten vitalen Prozessen und der zu diesem Zweck erforderlichen sensiblen Hochtechnologie in Verbindung stehen,
3. Entstehung strategischer Abhängigkeiten.
Abschnitt 2. - Gemeinsame Bestimmungen
Art. 12. Während der Dauer des Voruntersuchungs- und Überprüfungsverfahrens müssen sowohl der ausländische Investor als auch das betreffende belgische Unternehmen, in das die ausländische Investition getätigt werden soll, die Durchführung oder den Abschluss der ausländischen Direktinvestition in Bezug auf die Bestandteile der angemeldeten ausländischen Direktinvestition einstellen, bis den Anmeldern die Entscheidung notifiziert wird, dass kein weiteres Überprüfungsverfahren eingeleitet wird oder dass die Investition zulässig ist.
Entscheiden die betreffenden Unternehmen während des Voruntersuchungs- oder Überprüfungsverfahrens, die Investition nicht zu tätigen, setzen sie das Sekretariat der IÜK schnellstmöglich davon in Kenntnis. Diese Inkenntnissetzung führt zur endgültigen Beendigung des eingeleiteten Voruntersuchungs- oder Überprüfungsverfahrens.
Art. 13. § 1. Das Sekretariat der IÜK holt für jede angemeldete Investition die Stellungnahme des KANS ein.
Im Rahmen der Voruntersuchungs- und Überprüfungsverfahren können die Mitglieder der IÜK die Stellungnahme anderer zuständiger föderaler öffentlicher Dienste, anderer zuständiger öffentlicher Dienste der Gliedstaaten und der sektoriellen Regulierungs- und Aufsichtsbehörden einholen, die die in Artikel 4 erwähnten Tätigkeiten beaufsichtigen.
Anträge auf Stellungnahme werden dem Sekretariat der IÜK übermittelt. Das Sekretariat der IÜK achtet darauf, doppelte Anträge zu vermeiden, und versendet die Anträge auf Stellungnahme unverzüglich und gemäß § 4.
§ 2. Die Dienste, deren Stellungnahme eingeholt wird, erhalten als Grundlage für ihre Stellungnahme die vollständige Akte vom Sekretariat der IÜK und geben ihre Stellungnahme innerhalb der geforderten Frist ab.
Das Sekretariat der IÜK versendet in Absprache mit den Mitgliedern der IÜK den Antrag auf Stellungnahme und legt eine Frist für die Stellungnahme fest, die im Voruntersuchungsverfahren höchstens fünfundzwanzig Tage und im Überprüfungsverfahren höchstens fünfzehn Tage beträgt.
Wird das Überprüfungsverfahren auf der Grundlage von Artikel 22 § 3 verlängert, kann der KANS bis mindestens fünf Tage vor Ablauf der aufgrund dieses Artikels 22 § 3 vorgesehenen Fristen eine Stellungnahme abgeben und können neue Stellungnahmen bei anderen Diensten beantragt werden, die innerhalb derselben Fristen eine Stellungnahme abgeben müssen.
§ 3. Die in § 1 erwähnten beratenden Dienste können diese Stellungnahme auf Wunsch auch mündlich bei den Versammlungen der IÜK verdeutlichen.
§ 4. Der Antrag auf Stellungnahme wird über das Sekretariat der IÜK koordiniert, wobei der Inhalt des Antrags auf Stellungnahme an mögliche Anträge auf Stellungnahme der anderen Vertreter der Mitglieder, die in der betreffenden Akte zuständig sind, angepasst wird. Anschließend werden die relevanten Stellungnahmen über das Sekretariat der IÜK mit den im konkreten Fall zuständigen Mitgliedern der IÜK geteilt.
Art. 14. Die zuständigen Mitglieder der IÜK können natürliche Personen auf der Grundlage ihrer Fachkompetenz als Sachverständige bestimmen. Diese können von den zuständigen Mitgliedern der IÜK zur Unterstützung ihrer Arbeiten in Anspruch genommen werden, wenn die Technizität und die Komplexität der betreffenden Akte dies erfordern.
Art. 15. Wer aus welchem Grund auch immer im Rahmen der Anwendung oder Ausführung der Bestimmungen des vorliegenden Abkommens handelt, muss Inhaber einer Sicherheitsermächtigung der Stufe "geheim" gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen sein und unterliegt außerhalb der Ausübung seines Amtes der absoluten Schweigepflicht in Bezug auf alle Angelegenheiten, von denen er infolge der Ausführung seines Auftrags Kenntnis hat.
Personen, die den Diensten angehören, denen die IÜK und ihre Mitglieder Informationen bereitgestellt haben, unterliegen derselben Schweigepflicht und dürfen erhaltene Informationen nicht außerhalb des Rahmens der Gesetzesbestimmungen verwenden, für deren Ausführung sie bereitgestellt worden sind.
Art. 16. § 1. Werden zusätzliche Auskünfte bei den betroffenen Unternehmen angefordert, stellen die Unternehmen diese Auskünfte der IÜK auf deren Ersuchen hin zur Vermeidung einer Verwaltungsstrafe wie in Artikel 28 vorgesehen unverzüglich zur Verfügung.
In dieser Hinsicht wird die Frist für die Durchführung des Voruntersuchungs- oder Überprüfungsverfahrens ab dem Auskunftsersuchen bis zum Eingang der angeforderten Auskünfte bei der IÜK ausgesetzt.
§ 2. Ersuchen um zusätzliche Auskünfte erfolgen über das Sekretariat der IÜK in Absprache mit den Mitgliedern der IÜK, die in der betreffenden Akte zuständig sind. Diese Auskünfte werden gemäß Artikel 33 geteilt.
Abschnitt 3. - Voruntersuchungsverfahren
Art. 17. § 1. Nach Eingang der vollständigen Akte prüfen die zuständigen Mitglieder der IÜK die aus der Anmeldung erhaltenen Informationen, um unter anderem festzustellen, ob:
1° die auf der Grundlage der ausländischen Direktinvestition erworbene Kontrolle oder die daraus resultierenden erheblichen Änderungen der Eigentümerstruktur, oder
2° die wesentlichen Merkmale eines ausländischen Investors
die öffentliche Ordnung, die nationale Sicherheit oder strategische Interessen beeinträchtigen könnten.
§ 2. Wenn eines der zuständigen Mitglieder der IÜK konkrete Hinweise dafür hat, dass durch die Durchführung der betreffenden angemeldeten ausländischen Direktinvestition die öffentliche Ordnung, die nationale Sicherheit oder strategische Interessen möglicherweise beeinträchtigt werden, wird ein Überprüfungsverfahren eingeleitet.
Bei der Beurteilung, ob ein Überprüfungsverfahren eingeleitet werden soll, können die zuständigen Mitglieder der IÜK berücksichtigen:
1° ob der ausländische Investor direkt oder indirekt von der Regierung, einschließlich staatlicher Stellen oder der Streitkräfte, eines Drittstaates unter anderem aufgrund der Eigentümerstruktur oder in Form beträchtlicher Finanzausstattung, kontrolliert wird;
2° ob der ausländische Investor bereits an Aktivitäten beteiligt war, die Auswirkungen auf die nationale Sicherheit oder die öffentliche Ordnung in einem EU-Mitgliedstaat oder einem Drittstaat hatten; oder
3° ob ein erhebliches Risiko besteht, dass der ausländische Investor an illegalen oder kriminellen Aktivitäten beteiligt ist.
Außer wenn die zuständigen Mitglieder der IÜK vor Abschluss des Voruntersuchungsverfahrens im Konsens beschließen, den Antrag des KANS auf Verlängerung der Fristen wie in Artikel 22 § 3 Absatz 1 erwähnt abzulehnen, wird auch auf der Grundlage dieses Antrags ein Überprüfungsverfahren eingeleitet. Dieser Antrag wird durch die Komplexität der Akte gerechtfertigt.
§ 3. Verfügt keines der zuständigen Mitglieder der IÜK über Hinweise wie in § 2 Absatz 1 erwähnt, schließt die IÜK die Akte und gilt die Investition als zulässig.
Art. 18. § 1 Die Entscheidung, das Voruntersuchungsverfahren positiv abzuschließen, und somit die Zulässigkeit der Investition oder die Entscheidung, ein Überprüfungsverfahren einzuleiten, muss den Anmeldern binnen dreißig Tagen ab Eingang der vollständigen Akte vom Sekretariat der IÜK zugestellt werden.
Wenn ein Überprüfungsverfahren eingeleitet wird, übermittelt das Sekretariat der IÜK am selben Tag die Auskünfte gemäß der Verordnung an die anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union und die Europäische Kommission, die ihre Kommentare und Stellungnahmen innerhalb der in der Verordnung festgelegten Fristen abgeben können.
§ 2. Nach Ablauf der in § 1 Absatz 1 erwähnten Frist und unbeschadet einer Aussetzung, Unterbrechung oder Verlängerung der Fristen kann kein Überprüfungsverfahren mehr eingeleitet werden und gilt die Investition als zulässig, es sei denn, unvollständige oder irreführende Informationen waren der Grund für die in § 1 Absatz 1 erwähnte Entscheidung.
Abschnitt 4. - Überprüfungsverfahren
Art. 19. § 1. Das Überprüfungsverfahren stützt sich auf die Ergebnisse des Voruntersuchungsverfahrens und umfasst zumindest eine konkrete Risikoanalyse unter Berücksichtigung der Zuständigkeiten der Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens.
§ 2 Das Überprüfungsverfahren führt zu einer Stellungnahme der zuständigen Mitglieder der IÜK, die an die in Artikel 10 § 3 erwähnten jeweiligen zuständigen Minister und Mitglieder des Kollegiums gerichtet ist.
Art. 20. § 1. Sobald eines der zuständigen Mitglieder der IÜK der Ansicht ist, dass die ausländische Direktinvestition Auswirkungen auf die öffentliche Ordnung und die nationale Sicherheit einerseits oder die strategischen Interessen andererseits hat, setzt dieses Mitglied die anderen zuständigen Mitglieder der IÜK davon in Kenntnis, übermittelt es dem ausländischen Investor und den betroffenen belgischen Unternehmen über das Sekretariat der IÜK den Entwurf einer Stellungnahme und gibt es ihnen die Möglichkeit, die Akte einzusehen, die aus der Anmeldung, den in den Stellungnahmen enthaltenen nicht vertraulichen Informationen und allen anderen nicht vertraulichen Informationen besteht, die die IÜK im Rahmen ihrer Untersuchung gesammelt hat.
Bei der Ausarbeitung dieses Entwurfs einer Stellungnahme berücksichtigen die zuständigen Mitglieder der IÜK das Gesetz vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen, die Notwendigkeit des Schutzes des nationalen Interesses und gegebenenfalls den Schutz von Geschäftsgeheimnissen.
§ 2. Das Sekretariat der IÜK teilt dem ausländischen Investor und den betroffenen belgischen Unternehmen mit, dass sie die Akte beim Sekretariat einsehen und eine elektronische Kopie davon erhalten können.
§ 3. Der ausländische Investor und die betroffenen belgischen Unternehmen verfügen über eine Frist von zehn Tagen ab dem Tag, an dem das Sekretariat ihnen die Kopie zur Verfügung gestellt hat, um ihre schriftlichen Bemerkungen einzureichen, wobei die anderen betroffenen Parteien am selben Tag benachrichtigt werden. Diese Frist setzt die in § 5 Absatz 1 vorgesehene Frist aus.
§ 4. Nach Erhalt der schriftlichen Bemerkungen und auf Antrag des ausländischen Investors oder des betroffenen belgischen Unternehmens organisiert die IÜK unverzüglich eine Versammlung, zu der diese Parteien eingeladen werden und bei der sie angehört werden. Die IÜK kann ebenfalls von Amts wegen eine Versammlung einberufen. Die Versammlung findet binnen einer Frist von zehn Tagen statt. Diese Frist setzt die in § 5 Absatz 1 vorgesehene Frist aus.
§ 5 Die zuständigen Mitglieder der IÜK geben den zuständigen Ministern und Mitgliedern des Kollegiums ihrer Regierungsebene binnen zwanzig Tagen, nachdem den Anmeldern die Entscheidung über die Einleitung eines Überprüfungsverfahrens mitgeteilt wurde, eine Stellungnahme ab.
Vorbehaltlich der in Artikel 6 Absatz 8 der Verordnung erwähnten Ausnahme setzt die in Artikel 6 Absatz 6 der Verordnung erwähnte Mitteilung das Überprüfungsverfahren für einen Zeitraum von höchstens fünfundzwanzig Tagen aus.
Vorbehaltlich der in Artikel 6 Absatz 8 der Verordnung erwähnten Ausnahme setzt ein Ersuchen um zusätzliche Informationen eines Mitgliedstaates und/oder der Europäischen Kommission gemäß Artikel 6 Absatz 6 der Verordnung das Überprüfungsverfahren ab dem Tag, an dem diese Informationen angefordert wurden, bis zu dem Tag, an dem die zusätzlichen Informationen dem betreffenden Mitgliedstaat oder der Europäischen Kommission zur Verfügung gestellt werden konnten, aus. Diese Aussetzung erfolgt zusätzlich zu der in Absatz 2 vorgesehenen Aussetzung.
§ 6 Gemäß den Verpflichtungen der Verordnung wird nach Abschluss des Überprüfungsverfahrens neben der Stellungnahme auch ein Bericht erstellt, der nur die nicht vertraulichen Teile des Überprüfungsverfahrens für die Zwecke des Jahresberichts enthält.
Abschnitt 5. - Korrekturmaßnahmen
Art. 21. § 1. Um im Überprüfungsverfahren zu einer positiven Stellungnahme wie in Artikel 22 § 2 erwähnt zu gelangen, können zuständige Mitglieder der IÜK nach Übermittlung des Entwurfs einer Stellungnahme gemäß Artikel 20 § 1 Absatz 1 und in Absprache mit den anderen zuständigen Mitgliedern der IÜK und den Anmeldern Korrekturmaßnahmen vorschlagen, durch die mögliche Auswirkungen auf die öffentliche Ordnung und die nationale Sicherheit einerseits oder die strategischen Interessen andererseits auf ein Niveau verringert werden, das für den Erhalt einer positiven Entscheidung annehmbar ist.
§ 2 - Durch die Verhandlungen zwischen den Anmeldern und den zuständigen Mitgliedern der IÜK werden die im vorliegenden Abkommen festgelegten Fristen für einen Monat ausgesetzt.
Diese Frist kann im Einvernehmen mit den Anmeldern jedes Mal um einen Monat verlängert werden.
§ 3. Bevor eine ausländische Direktinvestition für zulässig erklärt werden kann, weisen der ausländische Investor und das Unternehmen, in das die ausländische Direktinvestition getätigt werden soll, durch eine verbindliche Vereinbarung nach, dass sie die in Absprache mit den zuständigen Mitgliedern der IÜK ausgearbeiteten Korrekturmaßnahmen innerhalb einer vorgegebenen Frist ergreifen werden.
Diese verbindliche Vereinbarung wird unter der aufschiebenden Bedingung einer positiven Entscheidung mit Korrekturmaßnahmen im Sinne von Artikel 23 § 3 Nr. 2 geschlossen.
§ 4. Die zuständigen Mitglieder der IÜK können unter anderem folgende Korrekturmaßnahmen vorschlagen:
1° Ausarbeitung eines ergänzenden Verhaltenskodexes im Rahmen der Bereitstellung oder des Austauschs sensibler Informationen zur Gewährleistung der öffentlichen Ordnung, der nationalen Sicherheit und der strategischen Interessen;
2° Bestellung einer oder mehrerer Kontaktpersonen oder eines oder mehrerer Compliance-Beauftragten mit Sicherheitsermächtigung, die für die Verarbeitung sensibler Informationen oder den Umgang mit geistigem Eigentum verantwortlich sind;
3° Verpflichtung eines oder mehrerer Verwalter, eine Sicherheitsermächtigung zu erhalten;
4° Einsetzung einer Ansprechperson oder eines "Sicherheitsrates" innerhalb des Unternehmens, die beziehungsweise der den Zugang zu oder die Weitergabe von Informationen regeln und so den zuständigen Behörden Verstöße melden kann;
5° Auferlegung der Verpflichtung, dass bestimmte Technologien, Quellcodes und/oder Know-how bei einem Dritten in Belgien hinterlegt werden und nur (vorübergehend) bei akuten Risiken für bestimmte vitale Prozesse oder Sicherheitsinteressen zur Verfügung gestellt werden;
6° Auferlegung einer Aktualisierungspflicht, die unbeschadet des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens die betreffenden Unternehmen verpflichtet, der Regierung bestimmte Transaktionen zu melden, wobei an diese Transaktionen auch Bedingungen geknüpft werden können;
7° Erteilung einer Lizenz für bestimmtes Know-how, das durch Patente oder andere geistige Eigentumsrechte geschützt ist, an den Staat oder bestimmte Unternehmen, um das Wissen oder die Technologie für vitale belgische Unternehmen oder Prozesse verfügbar zu halten;
8° Bündelung und Unterbringung bestimmter vitaler Prozesse in Belgien oder Dienstleistungen für belgische Behörden in einer separaten Tochtergesellschaft;
9° Verbot der Erbringung bestimmter Formen von Dienstleistungen oder des Verkaufs von Gütern durch die belgische Zweigniederlassung des Unternehmens an bestimmte andere Unternehmen oder bestimmte Länder;
10° Verbot, dass bestimmte Teile oder Tochtergesellschaften des zu übernehmenden Unternehmens Bestandteil der Transaktion sein dürfen:
11° Begrenzung des Aktienpakets bei der vorgeschlagenen Investition;
12° Zertifizierung aller Aktien;
13° Forderung von Garantien für die Kontinuität bestimmter Prozesse und/oder die Erbringung von Dienstleistungen und Lieferung von Gütern während eines bestimmten Zeitraums mit vorheriger Anmeldung und Konsultation, falls das Unternehmen beschließt, bestimmte Aktivitäten einzustellen, die die nationale Sicherheit, die öffentliche Ordnung und strategische Interessen betreffen;
14° Ausarbeitung von Sicherheitsprotokollen für die Regierung und/oder Benachrichtigung der Regierung über Unternehmensbesuche von Nicht-EU-Einwohnern in sensiblen Bereichen des Unternehmens;
15° Auferlegung regelmäßiger Berichte über Sicherheitsaspekte innerhalb vitaler Prozesse des Unternehmens;
16° Auferlegung regelmäßiger Kontrollen durch die IÜK vor Ort, um die Einhaltung der Korrekturmaßnahmen zu überprüfen;
17° Auferlegung einer neuen Anmeldung mit anschließender Untersuchung gemäß vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen, wenn es zu einer Änderung der Kontrolle kommt oder die ursprüngliche ausländische Investition um mehr als 50 Prozent der Stimmrechte erhöht wird.
§ 5. Die vorgeschlagenen Korrekturmaßnahmen müssen im Hinblick auf das Ziel, das Risiko für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ordnung oder die strategischen Interessen so zu verringern, dass die Investition als zulässig betrachtet werden kann, verhältnismäßig sein.
Abschnitt 6. - Kombinierte Entscheidung
Art. 22. § 1. Die Stellungnahme der zuständigen Mitglieder der IÜK enthält die vollständige Akte, einschließlich der in Artikel 13 § 1 erwähnten Stellungnahmen.
§ 2. Jedes zuständige Mitglied der IÜK gibt als Vertreter seiner Regierungsebene eine eigene Stellungnahme ab, die wie folgt aussehen kann:
1° positive Stellungnahme; oder
2° Bericht mit der Zustimmung des Investors zu den auferlegten Korrekturmaßnahmen, die zu einer positiven Stellungnahme führen; oder
3° negative Stellungnahme.
§ 3. Außer wenn die zuständigen Mitglieder der IÜK im Konsens beschließen, diesen Antrag abzulehnen, wird die in Artikel 20 § 5 Absatz 1 erwähnte Frist auf Antrag des KANS um höchstens zwei Monate verlängert, sofern diese Verlängerung durch die Komplexität der Untersuchung gerechtfertigt ist. Diese Verlängerung kann bereits zu Beginn des Voruntersuchungsverfahrens beantragt werden.
Außer wenn die zuständigen Mitglieder der IÜK im Konsens beschließen, diesen Antrag abzulehnen, wird die in Artikel 20 § 5 Absatz 1 erwähnte Frist auf Antrag des KANS um höchstens einen Monat verlängert, sofern diese Verlängerung durch die Komplexität der Untersuchung gerechtfertigt ist. Diese Verlängerung erfolgt zusätzlich zu der in Absatz 1 erwähnten Verlängerung und kann nur beantragt werden, wenn der in Absatz 1 erwähnte Antrag nicht abgelehnt wurde.
Art. 23. § 1. Die zuständigen Minister und Mitglieder des Kollegiums treffen einzeln im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeiten und auf der Grundlage der Stellungnahmen der zuständigen Mitglieder der IÜK, die als Vertreter ihrer Regierungsebenen handeln, eine vorläufige Entscheidung über die mögliche Zulässigkeit der angemeldeten ausländischen Direktinvestition.
Auf föderaler Ebene kann eine negative Entscheidung über die Zulässigkeit einer ausländischen Direktinvestition erst getroffen werden, nachdem sie im Ministerrat beraten wurde.
Bei der Ausarbeitung der vorläufigen Entscheidungen werden die erhaltenen Kommentare und Stellungnahmen, die von den anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union und der Europäischen Kommission im Rahmen der aus der Verordnung hervorgehenden Verpflichtungen abgegeben worden sind, angemessen berücksichtigt, sofern sie innerhalb der in der Verordnung festgelegten Fristen eingegangen sind.
Die in Absatz 1 erwähnten vorläufigen Entscheidungen sind ausdrücklich und angemessen mit Gründen versehen.
§ 2. Die vorläufigen Entscheidungen werden nur dem Sekretariat der IÜK binnen sechs Tagen nach Erhalt der Stellungnahme der zuständigen Mitglieder der IÜK mitgeteilt. Das Sekretariat der IÜK wandelt diese vorläufigen Entscheidungen dann in eine kombinierte Entscheidung um.
§ 3. Die vorläufigen Entscheidungen können zu Folgendem führen:
1° positive Entscheidung über die Zulässigkeit der ausländischen Direktinvestition; oder
2° positive Entscheidung über die Zulässigkeit der ausländischen Direktinvestition vorbehaltlich einer verbindlichen Zustimmung des Investors zu den auferlegten Korrekturmaßnahmen, die von der IÜK ausgehandelt wurden; oder
3° negative Entscheidung über die Zulässigkeit einer ausländischen Direktinvestition, wenn nach einer konkreten Stellungnahme der Mitglieder der IÜK eine nicht behebbare Auswirkung festgestellt wurde und sobald einer der zuständigen Minister oder eines der zuständigen Mitglieder des Kollegiums eine entsprechende vorläufige negative Entscheidung getroffen hat, die zur Blockierung der ausländischen Direktinvestition führt, mit Ausnahme dessen, was in § 4 bestimmt ist.
§ 4. Sind mehrere Gliedstaaten in derselben Akte zuständig, können sie nur in gegenseitigem Einvernehmen über die Nichtzulässigkeit der ausländischen Direktinvestition entscheiden, unbeschadet der Möglichkeit für den Föderalminister im Rahmen seiner Befugnisse über die Nichtzulässigkeit zu befinden.
§ 5. Wird innerhalb der anwendbaren Fristen nur eine vorläufige Entscheidung getroffen, gilt diese als kombinierte Entscheidung.
§ 6. Das Sekretariat der IÜK notifiziert den Anmeldern binnen zwei Tagen nach Erhalt der vorläufigen Entscheidungen der zuständigen Minister und Mitglieder des Kollegiums die kombinierte Entscheidung per Einschreibesendung und, falls elektronisch, über einen qualifizierten Dienst für die Zustellung elektronischer Einschreiben im Sinne von Artikel 3 Nummer 37 der Verordnung (EU) Nr. 910/2014 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 23. Juli 2014 über elektronische Identifizierung und Vertrauensdienste für elektronische Transaktionen im Binnenmarkt und zur Aufhebung der Richtlinie 1999/93/EG.
§ 7. In Ermangelung einer kombinierten Entscheidung innerhalb der in vorliegendem Kapitel vorgesehenen Fristen - unbeschadet einer Aussetzung, Unterbrechung oder Verlängerung der Fristen - gilt die Investition als zulässig, was dem Investor und/oder seinem Vertreter vom Sekretariat der IÜK formell notifiziert wird.
KAPITEL 5. - Verfahren von Amts wegen
Art. 24. Wenn ein ausländischer Investor durch eine in Artikel 4 erwähnte Investition eine Beteiligung erwerben möchte, wird von Amts wegen ein kombiniertes Verfahren eingeleitet, und zwar auf Antrag eines zuständigen Mitglieds der IÜK, das dies für die Wahrung der öffentlichen Ordnung und der nationalen Sicherheit einerseits und der strategischen Interessen andererseits für erforderlich hält.
Eine solche Untersuchung wird den betreffenden Unternehmen oder ihren Vertretern nur dann mitgeteilt, wenn das Sekretariat der IÜK ihnen vorschlägt, eine Anmeldung im Hinblick auf die formelle Einleitung eines Voruntersuchungsverfahrens zu machen. Im Fall einer erworbenen Kontrolle ohne Anmeldung und/oder ohne Zusammenarbeit kann immer noch ein Voruntersuchungsverfahren eingeleitet werden.
Art. 25. Bei Nichteinhaltung der Anmeldungspflicht leitet die IÜK auf Antrag mindestens eines ihrer zuständigen Mitglieder von Amts wegen ein kombiniertes Verfahren ein.
Art. 26. Wird ein Verfahren von Amts wegen eingeleitet, können nach Abschluss dieses kombinierten Verfahrens bis zu zwei Jahre nach Erwerb der nicht angemeldeten Kontrolle strukturelle Anpassungen und Korrekturmaßnahmen von den Parteien auferlegt werden. Bei Hinweisen auf Bösgläubigkeit wird diese Frist auf bis zu fünf Jahre verlängert.
Art. 27. Ist der in Artikel 5 § 1 Absatz 1 erwähnte Vertrag am 1. Juli 2023 oder am ersten Tag des Monats, der auf den Tag der Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt des letzten Akts der Parteien zur Zustimmung zu vorliegendem Abkommen folgt - wenn diese Veröffentlichung nach dem 30. Juni 2023 erfolgt -, bereits abgeschlossen worden, kann die IÜK bis zu zwei Jahre nach Erwerb der nicht angemeldeten Kontrolle und bis zu maximal fünf Jahre bei Hinweisen auf Bösgläubigkeit von Amts wegen ein kombiniertes Verfahren einleiten, wenn eines der zuständigen Mitglieder der IÜK dies hinsichtlich der Wahrung der öffentlichen Ordnung und der nationalen Sicherheit einerseits und der strategischen Interessen andererseits für notwendig erachtet.
KAPITEL 6. - Sanktionen
Art. 28. § 1. Ein ausländischer Investor kann mit einer administrativen Geldbuße von bis zu 10 Prozent der betreffenden ausländischen Direktinvestition bestraft werden, wenn:
1° keine oder unvollständige Angaben anlässlich einer Anmeldung oder eines Auskunftsersuchens gemacht wurden, auf die sich anschließend eine Stellungnahme oder eine Entscheidung stützt;
2° die zusätzliche Information nicht innerhalb der im Auskunftsersuchen festgelegten Frist erteilt wird;
3° die spontane Mitteilung einer nicht angemeldeten Investition binnen zwölf Monaten nach deren Durchführung erfolgt oder wenn die IÜK gemäß Kapitel 5 von Amts wegen ein Überprüfungsverfahren einleitet, und zwar binnen weniger als zwölf Monaten nach dem Zeitpunkt der Durchführung der Investition.
§ 2. Ein ausländischer Investor kann mit einer administrativen Geldbuße von bis zu 30 Prozent der betreffenden ausländischen Direktinvestition bestraft werden, wenn:
1° er die Anmeldungspflicht nicht erfüllt, mit Ausnahme der in § 1 Nr. 3 beschriebenen Fälle;
2° in einer Anmeldung oder in einer Antwort auf ein Auskunftsersuchen unrichtige, irreführende oder täuschende Angaben gemacht werden;
3° er sich nicht an die Verpflichtung hält, die Durchführung oder den Abschluss der ausländischen Direktinvestition im Sinne von Artikel 12 einzustellen;
4° die in Artikel 21 erwähnten Korrekturmaßnahmen nicht innerhalb der vorgegebenen Frist durchgeführt werden.
§ 3. Die zuständigen Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens sind befugt, die in den Paragrafen 1 und 2 erwähnten Geldbußen nach Prüfung der Akte aufzuerlegen.
§ 4. Vor Auferlegung einer Geldbuße setzt das Sekretariat der IÜK die betreffende natürliche Person oder das betreffende Unternehmen über die Absicht einer Partei dieses Zusammenarbeitsabkommens, eine Geldbuße aufzuerlegen, in Kenntnis und gibt die Gründe dafür an.
Die betreffende natürliche Person oder das betreffende Unternehmen verfügt über einen Monat, um ihre beziehungsweise seine Bemerkungen schriftlich einzureichen.
Innerhalb eines Monats nach Erhalt der Bemerkungen der betreffenden natürlichen Person oder des betreffenden Unternehmens oder nach Ablauf der im vorhergehenden Absatz erwähnten Frist beschließt die Partei dieses Zusammenarbeitsabkommens, eine Geldbuße aufzuerlegen oder keine Geldbuße aufzuerlegen.
Das Sekretariat der IÜK notifiziert den betreffenden natürlichen Personen oder Unternehmen die Entscheidung, die mit angemessenen Gründen versehen sein muss.
§ 5 - Der Ertrag der Geldbuße wird je zur Hälfte der Staatskasse und dem an der Akte beteiligten Gliedstaat zugewiesen.
Sind mehrere Gliedstaaten an der Akte beteiligt, teilen sie sich den ihnen zustehenden Anteil des Ertrags zu gleichen Teilen.
KAPITEL 7. - Rechtsmittel
Art. 29. § 1. Gegen eine endgültige Entscheidung zur Erklärung der Zulässigkeit beziehungsweise Nichtzulässigkeit einer ausländischen Direktinvestition im Rahmen des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens kann nur beim Märktegerichtshof Beschwerde eingereicht werden.
§ 2. Der Märktegerichtshof entscheidet de jure und de facto wie im Eilverfahren über die von den Parteien vorgelegte Sache. Der Gerichtshof befindet nur über die angefochtene Entscheidung mit der Befugnis zur Nichtigkeitserklärung. Für Entscheidungen, mit denen eine Geldbuße auferlegt wird, hat der Gerichtshof jedoch volle Rechtsprechungsbefugnis. Er kann die auferlegte Geldbuße für nichtig erklären, herabsetzen oder erhöhen.
§ 3. Die Beschwerde setzt die angefochtene Entscheidung nicht aus.
§ 4. Der ausländische Investor und das betreffende belgische Unternehmen oder die betreffende belgische Körperschaft, in dem beziehungsweise der die ausländische Direktinvestition geplant ist oder abgeschlossen wurde, können beim Märktegerichtshof Beschwerde einreichen.
§ 5. Gegen die Parteien dieses Zusammenarbeitsabkommens gerichtete Beschwerden werden zur Vermeidung der von Amts wegen ausgesprochenen Unzulässigkeit durch eine unterzeichnete Antragschrift eingereicht, die innerhalb einer Frist von dreißig Tagen ab Notifizierung der angefochtenen mit Gründen versehenen Entscheidung bei der Kanzlei des Appellationshofes von Brüssel hinterlegt wird.
Die Antragschrift enthält zur Vermeidung der Nichtigkeit:
1° Tag, Monat und Jahr;
2° wenn der Antragsteller eine natürliche Person ist, Namen, Vornamen, Beruf und Wohnsitz sowie gegebenenfalls seine Unternehmensnummer; wenn der Antragsteller eine juristische Person ist, Bezeichnung, Rechtsform, Gesellschaftssitz und Eigenschaft der Person beziehungsweise des Organs, das ihn vertritt, sowie gegebenenfalls seine Unternehmensnummer:
3° Angabe der Entscheidung, gegen die Beschwerde eingereicht wird;
4° Liste der Namen und Adressen der Parteien, denen die Entscheidung notifiziert wurde;
5° Darlegung der Klagegründe;
6° Ort, Tag und Uhrzeit für das Erscheinen, von der Kanzlei des Appellationshofes von Brüssel festgelegt;
7° Unterschrift des Antragstellers oder seines Rechtsanwalts.
Zur Vermeidung der Nichtigkeit der Beschwerde muss der Antragsteller binnen fünf Tagen nach Hinterlegung der Antragschrift eine Abschrift der Antragschrift der IÜK sowie den Parteien, denen die angefochtene Entscheidung notifiziert wurde, wie aus dem Notifizierungsschreiben ersichtlich, per Einschreiben mit Rückschein senden.
§ 6. Eine Anschlussbeschwerde kann eingereicht werden. Sie ist nur zulässig, wenn sie innerhalb eines Monats ab Erhalt des in § 5 vorgesehenen Schreibens eingereicht wird. Die Anschlussbeschwerde wird jedoch nicht zugelassen, wenn die Hauptbeschwerde für nichtig oder verspätet erklärt wird.
§ 7. Der Märktegerichtshof kann das Sekretariat der IÜK ersuchen, ihm die Verwaltungsakte zu übermitteln. Der Märktegerichtshof regelt die Vertraulichkeit der Unterlagen und Angaben. Er ergreift die erforderlichen Maßnahmen, um sensible Unterlagen und Daten zu schützen.
Dazu fordert er eine nicht vertrauliche Zusammenfassung vom Herausgeber, erwähnt in Artikel 1 Nr. 2 des Königlichen Erlasses vom 24. März 2000 zur Ausführung des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen, und stellt den betreffenden Parteien nur diese nicht vertrauliche Zusammenfassung zur Verfügung.
Gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen haben die Parteien keinen Zugang zu den Verschlusssachen der Akte.
§ 8. Wenn der Märktegerichtshof eine Entscheidung ganz oder teilweise für nichtig erklärt, wird die Sache, was die Nichtigkeitserklärung betrifft, an die IÜK verwiesen, wo die ausländische Investition gemäß dem in den Artikeln 20 und folgende vorgesehenen Verfahren erneut geprüft wird.
Die diesbezüglichen Fristen beginnen am Tag nach der Zustellung des Entscheids des Märktegerichtshofes.
KAPITEL 8. Verschiedene Bestimmungen
Art. 30. § 1. Der Schutz sensibler Informationen, einschließlich Geschäftsgeheimnissen, die in Anwendung der Verordnung und des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens gesammelt werden, wird gemäß Unionsrecht und den anzuwendenden nationalen Rechtsvorschriften gewährleistet.
§ 2. Der Geheimhaltungsgrad von Verschlusssachen, die aufgrund des vorliegenden Abkommens oder der Verordnung bereitgestellt oder ausgetauscht werden, kann ohne vorherige schriftliche Zustimmung des Herausgebers weder herabgestuft noch aufgehoben werden.
Absatz 1 ist unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 11. Dezember 1998 über die Klassifizierung und die Sicherheitsermächtigungen, -bescheinigungen und -stellungnahmen anwendbar.
§ 3. Wenn Unternehmensdaten aufgrund des vorliegenden Abkommens verarbeitet werden, erfolgt diese Verarbeitung nur in dem Umfang, der für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen und die Gewährleistung der Wirksamkeit der in Artikel 13 der Verordnung beschriebenen internationalen Zusammenarbeit erforderlich ist.
§ 4 - Die IÜK, die sich aus den Mitgliedern und einem Sekretariat zusammensetzt, ist für die Verwaltung der Daten, die sich aufgrund des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens in ihrem Besitz befinden oder ihr zur Verfügung gestellt werden, die für die Datenverarbeitung Verantwortliche.
Personenbezogene Daten von natürlichen Personen, die an der Verwaltung, dem Besitz oder der Vertretung der an den Investitionsgeschäften beteiligten Körperschaften beteiligt sind, können verarbeitet werden.
Folgende Kategorien von personenbezogenen Daten können verarbeitet werden:
- Namen und Adressen der natürlichen Personen, die ausländische Investoren sind, oder der Unternehmen, in denen die ausländische Direktinvestition geplant ist oder abgeschlossen wurde;
- Namen und Kontaktdaten der natürlichen Personen, die an der Verwaltung ausländischer Investoren beteiligt sind, oder der Unternehmen, in denen die ausländische Direktinvestition geplant ist oder abgeschlossen wurde.
Die erhobenen personenbezogenen Daten können folgenden Empfängern, die eine beratende Rolle spielen, mitgeteilt werden:
- dem KANS gemäß Artikel 7 § 1 Absatz 1;
- den Einrichtungen, deren Stellungnahme gemäß Artikel 13 § 1 Absatz 2 beantragt wird;
- den Sachverständigen wie erwähnt in Artikel 14;
- der Europäischen Kommission und den anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union gemäß Artikel 18 § 1 Absatz 2.
Die erhobenen personenbezogenen Daten werden während der Zeit, in der die in Artikel 29 vorgesehene Beschwerde eingelegt werden kann, oder - wenn eine Beschwerde eingereicht wird - bis eine endgültige, formell rechtskräftige Entscheidung in dem betreffenden Beschwerdeverfahren vorliegt, aufbewahrt.
§ 5. Auf der Grundlage der Verordnung erhaltene und mitgeteilte personenbezogene Daten werden in Übereinstimmung mit § 4 und unter Einhaltung der Vereinbarung vom 28. April 2022 über die gemeinsame Verantwortung für die Verarbeitung personenbezogener Daten im Rahmen des in den Artikeln 6 bis 11 der Verordnung vorgesehenen Zusammenarbeitsmechanismus verarbeitet.
Die Kommission und die Mitgliedstaaten handeln im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Verarbeitung als gemeinsam für die Verarbeitung personenbezogener Daten Verantwortliche.
Neben personenbezogenen Daten natürlicher Personen wie in § 4 Absatz 2 erwähnt können im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Verarbeitung auch personenbezogene Daten natürlicher Personen, die Kontaktstellen wie in Artikel 11 der Verordnung erwähnt betreiben, und anderer Personen, die ausländische Direktinvestitionen in den Mitgliedstaaten und bei der Kommission beurteilen, verarbeitet werden.
Neben den in § 4 Absatz 3 erwähnten Kategorien können im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Verarbeitung auch folgende Kategorien von personenbezogenen Daten verarbeitet werden:
- Namen und Funktionen der Personen, die am Betrieb von Kontaktstellen wie in Artikel 11 der Verordnung erwähnt beteiligt sind;
- Kontaktdaten der natürlichen Personen, die Kontaktstellen wie in Artikel 11 der Verordnung erwähnt betreiben.
Die im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Verarbeitung erhaltenen personenbezogenen Daten können den in § 4 Absatz 4 erwähnten Empfängern mitgeteilt werden.
Unbeschadet des Paragrafen 4 Absatz 5 werden personenbezogene Daten, die im Rahmen der in Absatz 1 erwähnten Verarbeitung verarbeitet werden, nicht länger aufbewahrt, als es für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen durch die Mitgliedstaaten und die Gewährleistung der Wirksamkeit der in der Verordnung vorgesehenen Zusammenarbeit unbedingt erforderlich ist, und zwar gemäß den in der Verordnung festgelegten Fristen.
Art. 31. § 1. In Anwendung von Artikel 11 der Verordnung fungiert das Sekretariat der IÜK als nationale Kontaktstelle.
Das Sekretariat der IÜK nimmt, wenn möglich mit einem oder mehreren Mitgliedern der IÜK, an den Mechanismen der Zusammenarbeit mit den anderen Mitgliedstaaten der Europäischen Union teil, wie in dieser Verordnung bestimmt. Die im Rahmen dieses Zusammenarbeitsmechanismus beantragten und spontan erhaltenen Informationen werden unter anderem mit den Mitgliedern der IÜK geteilt.
§ 2. Bei der Bestimmung der Standpunkte des Staates in den in § 1 erwähnten Zusammenarbeitsmechanismen wird ein Konsens zwischen allen Parteien dieses Abkommens angestrebt.
Das Sekretariat der IÜK beteiligt sich, wenn möglich mit einem oder mehreren Mitgliedern der IÜK, an den Zusammenarbeitsverbänden mit den zuständigen Behörden von Drittstaaten zu Fragen im Zusammenhang mit der Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen im Bereich der nationalen Sicherheit und der öffentlichen Ordnung und tauscht Informationen auf der Grundlage von Gegenseitigkeitsabkommen aus. Verschlusssachen können jedoch nicht ohne vorherige Zustimmung des Herausgebers an ausländische europäische Körperschaften weitergegeben werden.
§ 3. Im Rahmen der Informationspflicht gemäß Artikel 7 der Verordnung sind die zuständigen Gliedstaaten verpflichtet, der IÜK Informationen über ausländische Direktinvestition zur Verfügung zu stellen, die nicht in den Anwendungsbereich des vorliegenden Abkommens fallen.
§ 4. Gemäß den Verpflichtungen der Verordnung erstellt das Sekretariat der IÜK in Absprache mit den Mitgliedern der IÜK einen Jahresbericht.
Dieser Bericht enthält unter anderem Informationen über ausländische Direktinvestitionen, die überprüft worden sind, und über die getroffenen Maßnahmen oder negativen Entscheidungen, vorbehaltlich der Achtung der zur Verfügung gestellten sensiblen Informationen.
Art. 32. Die in Tagen festgelegten Fristen in vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen werden von Mitternacht bis Mitternacht gerechnet. Sie werden gerechnet ab dem Tag nach dem Tag der Handlung oder des Ereignisses, durch die/das sie beginnen, und umfassen alle Tage, auch Samstage, Sonntage und gesetzliche Feiertage.
Eine in Monaten oder Jahren festgelegte Frist wird berechnet ab dem Soundsovielten bis zum Tag vor dem Soundsovielten.
Der Ablauftag ist in der Frist einbegriffen. Ist dieser Tag jedoch ein Samstag, ein Sonntag, ein gesetzlicher Feiertag oder ein Ruhetag des Sekretariats der IÜK, wird der Ablauftag auf den nächstfolgenden Werktag verschoben.
Zusätzlich zu den gesetzlichen Feiertagen ist das Sekretariat der IÜK am 2. November, am 15. November, vom 26. Dezember bis zum 31. Dezember und an bestimmten Brückentagen, die von Jahr zu Jahr unterschiedlich sein können, geschlossen.
KAPITEL 9. - Transversale Bestimmungen
Abschnitt 1. - Umlauf und Übermittlung von Akten zwischen den Verwaltungen
Art. 33. § 1. Das Sekretariat der IÜK koordiniert den gesamten Austausch von Informationen oder Unterlagen zwischen den verschiedenen zuständigen Stellen im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Abkommens.
§ 2. Die Mitglieder der IÜK halten sich über das Sekretariat gegenseitig über zusätzliche Informationen auf dem Laufenden, die im Rahmen ihrer Untersuchung dienlich sind.
§ 3. Der Austausch von Informationen oder Unterlagen erfolgt unter Einhaltung des Gesetzes vom 30. Juli 2018 über den Schutz natürlicher Personen hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten und der Verordnung 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 27. April 2016 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten, zum freien Datenverkehr und zur Aufhebung der Richtlinie 95/46/EG (Datenschutz-Grundverordnung).
Abschnitt 2 - Kohärenz der Gesetzes- und Verordnungsnormen der verschiedenen Regierungen - Vorherige Formalitäten, die bei späteren Abänderungen der geltenden Normen erforderlich sind
Art. 34. Die Minister, die Mitglieder der Regionalregierungen und der Gemeinschaftsregierungen und die Mitglieder der Kollegien der Gemeinschaftskommissionen informieren, jeweils für ihren Bereich, alle Parteien dieses Abkommens über alle Vorentwürfe von Gesetzen, Dekreten, Ordonnanzen oder über alle Entwürfe von Erlassen mit Verordnungscharakter, wenn diese Entwürfe in den Anwendungsbereich des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens fallen und/oder sich auf seine Umsetzung auswirken.
Art. 35. Die Parteien verpflichten sich, eine Arbeitsgruppe einzusetzen, in der die Verwaltungsbehörden vertreten sind, die für die Anwendung des vorliegenden Abkommens zuständig sind.
Unter Berücksichtigung der Zuständigkeiten der verschiedenen Behörden gewährleistet die Arbeitsgruppe die praktischen Modalitäten in Bezug auf die allgemeine Koordinierung der im Rahmen des vorliegenden Abkommens getroffenen Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen und prüft alle Fragen in Zusammenhang mit der Anwendung dieses Abkommens.
Die Arbeitsgruppe versammelt sich in regelmäßigen Abständen und auf Ersuchen eines oder mehrerer ihrer Mitglieder.
Abschnitt 3. - Aufteilung der Kosten
Art. 36. Die Parteien werden im Rahmen ihrer jeweiligen Zuständigkeiten die Maßnahmen festlegen und die Mittel freimachen, die für die Ausführung der ihnen anvertrauten Aufgaben notwendig sind.
Abschnitt 4. - Beilegung von Rechtsstreitigkeiten, die sich aus der Auslegung oder Ausführung des vorliegenden Abkommens ergeben
Art. 37. Vorliegendes Abkommen unterliegt dem belgischen Recht. Rechtsstreite zwischen den Parteien des vorliegenden Abkommens in Bezug auf die Auslegung oder die Ausführung des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens werden einem Gericht im Sinne von Artikel 92bis § 6 des Sondergesetzes vom 8. August 1980 zur Reform der Institutionen vorgelegt.
Das Gericht spiegelt die Zusammensetzung der IÜK wider und besteht aus einem Vorsitzenden und einem Mitglied, das von jeder Partei bestimmt wird.
Die Mitglieder des Gerichts werden von der Föderalregierung und den Regierungen oder Kollegien der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaftskommission beziehungsweise der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission bestimmt.
Die Funktionskosten des Gerichts werden zu gleichen Teilen unter dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaftskommission und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission aufgeteilt.
KAPITEL 10. - Schlussbestimmungen
Art. 38. Jede Partei verpflichtet sich, ihrem Parlament oder ihrer Versammlung einen Akt zur Zustimmung vorzulegen.
Das Abkommen wird für unbestimmte Zeit geschlossen und tritt am Tag der Veröffentlichung im belgischen Staatsblatt des letzten Akts der Parteien zur Zustimmung in Kraft.
Die föderalen ausführenden Gewalten und die ausführenden Gewalten der Gliedstaaten legen, jeweils für ihren Zuständigkeitsbereich, die besonderen Modalitäten für die Ausführung des vorliegenden Abkommens fest.
Art. 39. Vorliegendes Abkommen kann nur unter Einhaltung einer einjährigen Kündigungsfrist schriftlich gekündigt werden. In diesem Fall verpflichten sich die Parteien, innerhalb dieser Kündigungsfrist ein neues Abkommen auszuhandeln.
Art. 40. Das in vorliegendem Zusammenarbeitsabkommen vorgesehene Verfahren wird alle zwei Jahre vom Sekretariat und von den Mitgliedern der IÜK auf der Grundlage der Jahresberichte der IÜK und einer Stellungnahme des KANS beurteilt.
Bei der Beurteilung werden insbesondere die von der OECD festgelegten Grundsätze berücksichtigt, nämlich die Grundsätze der Nichtdiskriminierung, der Transparenz der Politik und der Vorhersehbarkeit der Ergebnisse, der Verhältnismäßigkeit der Maßnahmen und der Verantwortlichkeit der mit ihrer Umsetzung beauftragten Behörden.
Begründung zum Zusammenarbeitsabkommen
Allgemeine Einleitung
Für eine offene Volkswirtschaft wie Belgien sind ausländische Direktinvestitionen eine wichtige Quelle des Wirtschaftswachstums, da die ausländischen Investitionsströme nicht nur die wirtschaftliche Tätigkeit und die Beschäftigung, sondern auch den Wissenstransfer und die Innovation fördern.
Die geopolitischen Entwicklungen seit Beginn dieses Jahrhunderts haben jedoch zu wachsender Besorgnis über die möglichen Risiken ausländischer Direktinvestitionen für unsere nationale Sicherheit, die öffentliche Ordnung und unsere strategischen Interessen geführt.
In einigen Fällen können ausländische Investitionen eher durch strategische und politische Ziele als durch wirtschaftliche Erwägungen begründet sein. Dies kann insbesondere Investitionen von Unternehmen betreffen, die direkt oder indirekt von ausländischen Regierungen kontrolliert werden.
In Belgien sind in den letzten Jahren mehrere Investitionsvorhaben bekannt geworden, die Fragen hinsichtlich der möglichen Risiken dieser ausländischen Investitionen für die Sicherheit des Landes aufwerfen.
Es erweist sich als immer notwendiger, eine durch ausländische Investitionen verursachte Beschädigung wesentlicher Interessen wie der öffentlichen Ordnung und der nationalen Sicherheit zu verhindern. Mehrere Länder haben daher Mechanismen entwickelt, um solche ausländischen Investitionen zu überprüfen und gegebenenfalls anzupassen oder zu verbieten. Aus dieser wachsenden
Besorgnis heraus wurde ein gemeinsamer europäischer Ansatz für eine mögliche Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen ausgearbeitet. Dies führte am 19. März 2019 zur Annahme der Verordnung (EU) 2019/452 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Schaffung eines Rahmens für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen in der Union.
Diese Verordnung bietet einen europäischen Rahmen für Mitgliedstaaten, die bereits über einen Überprüfungsmechanismus verfügen oder einen solchen einführen möchten, um sicherzustellen, dass alle Mechanismen bestimmte grundlegende Anforderungen wie Beschwerdemöglichkeit, Nichtdiskriminierung zwischen verschiedenen Drittstaaten und Transparenz erfüllen.
Zudem wird ein Mechanismus für die Zusammenarbeit zwischen den Mitgliedstaaten und der Kommission vorgesehen, um hinsichtlich ausländischer Direktinvestitionen, die eine Bedrohung der Sicherheit und der öffentlichen Ordnung darstellen, Informationen auszutauschen und Bedenken mitzuteilen.
Die Europäische Union übernimmt hauptsächlich eine koordinierende Rolle, wobei die einzelnen Mitgliedsstaaten über einen ausreichenden Ermessensspielraum verfügen, um zu entscheiden, ob sie einen Mechanismus anwenden oder nicht. Nationale Sicherheitsinteressen fallen in die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten, sodass die Mitgliedstaaten nicht verpflichtet sind, einen Mechanismus festzulegen. Dennoch gelten bereits in 18 Mitgliedstaaten nationale Überprüfungsmechanismen.
Als Reaktion auf die Corona-Pandemie und die militärische Aggression gegen die Ukraine, die einerseits neue strategische Sektoren und andererseits neue problematische Investoren in den Fokus gerückt haben, hat die Europäische Kommission Mitteilungen veröffentlicht, in denen sie die Bedeutung nationaler Überprüfungsmechanismen bekräftigt und die Mitgliedstaaten nachdrücklich auffordert, einen Mechanismus für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen einzurichten oder auszuweiten.
In Belgien haben die Bemühungen um die Einrichtung eines nationalen Überprüfungsmechanismus zum vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen zur Einführung eines Mechanismus zur Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen geführt. Mit dem Zusammenarbeitsabkommen soll ein Gleichgewicht zwischen der Offenheit für ausländische Investitionen und dem Schutz der nationalen Sicherheit, der öffentlichen Ordnung und der strategischen Interessen gefunden werden.
Vorliegendes Zusammenarbeitsabkommen wurde zwischen dem Föderalstaat, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaftskommission und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission geschlossen und am 30. November 2022 vom Konzertierungsausschuss gebilligt.
Anwendungsbereich
Zunächst werden nur Investitionen ausländischer Investoren überprüft (Artikel 3 § 1). Dies betrifft natürliche Personen und Unternehmen, die außerhalb der Europäischen Union angesiedelt sind, einschließlich Unternehmen, bei denen einer der wirtschaftlichen Eigentümer seinen Hauptwohnort außerhalb der Europäischen Union hat (Artikel 2 Nr. 4).
Darüber hinaus werden nur Investitionen in bestimmten Sektoren überprüft. Diese Sektoren sind im Zusammenarbeitsabkommen aufgeführt (Artikel 4 § 2). Es handelt sich insbesondere um Sektoren, die mit vitalen Strukturen, wesentlichen Technologien und Rohstoffen, kritischen Inputs, sensiblen Informationen und personenbezogenen Daten, privater Sicherheit, Medien, Biotechnologie, Verteidigung, Energie, Cybersicherheit, elektronischer Kommunikation und digitalen Infrastrukturen zusammenhängen.
Schließlich werden nur Investitionen überprüft, die zur Kontrolle des Unternehmens oder zum Erwerb von, je nach Sektor, 10 oder 25 Prozent der Stimmrechte der belgischen Körperschaft führen (Artikel 5 § 1).
Ausländische Direktinvestitionen in Belgien, die die vorerwähnten Bedingungen erfüllen, müssen überprüft werden, was bedeutet, dass untersucht wird, ob sie ein Risiko für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ordnung oder die strategischen Interessen der Parteien des vorliegenden Zusammenarbeitsabkommens darstellen.
Investitionen, die der Aufnahme neuer Wirtschaftstätigkeiten dienen, fallen nicht in den Anwendungsbereich dieses Abkommens. Denn im Gegensatz zu Investitionen in bestehende Unternehmen, die bereits eine gewisse Stellung innerhalb des Wirtschaftssystems einnehmen, können solche Investitionen keine unmittelbare Gefahr für die nationale Sicherheit, die öffentliche Ordnung oder strategische Interessen darstellen.
Verfahren
Eine zentrale Rolle bei der Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen kommt der Interföderalen Überprüfungskommission (IÜK) zu, die eigens zu diesem Zweck geschaffen wird (Artikel 3 § 2).
Die IÜK setzt sich zusammen aus Vertretern des Föderalstaats, der Flämischen Region, der Wallonischen Region, der Region Brüssel-Hauptstadt, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutschsprachigen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaftskommission und der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission. Den Vorsitz der IÜK führt ein Vertreter des FÖD Wirtschaft, wo im Übrigen auch das Sekretariat der IÜK angesiedelt ist. Das Sekretariat hat während des gesamten Verfahrens eine Koordinierungsfunktion.
Im vorliegenden Zusammenarbeitsabkommen ist festgelegt, dass die IÜK in Anwendung von Artikel 11 der Verordnung (EU) 2019/452 des Europäischen Parlaments und des Rates zur Schaffung eines Rahmens für die Überprüfung ausländischer Direktinvestitionen in der Union auch als nationale Kontaktstelle fungieren wird (Artikel 31 § 1).
Die zu überprüfenden ausländischen Direktinvestitionen müssen bei der IÜK angemeldet werden (Artikel 5 § 1). Grundsätzlich sollte dies vor Durchführung der Investition geschehen. Bei der Anmeldung sind Angaben über den Investor, die Investition und das Unternehmen, in das investiert wird, zu machen (Artikel 6 § 2). Die IÜK kann auch von Amts wegen einer Überprüfung einer nicht angemeldeten ausländischen Direktinvestition einleiten (Artikel 24 bis 27).
Nach Erhalt der Anmeldung führen die zuständigen Behörden ihre Untersuchungen separat durch und sind dabei an die Grenzen ihrer eigenen Zuständigkeiten gebunden (Artikel 8 § § 1 und 2). Die Untersuchungen sind ausgerichtet auf die Vermeidung erstens der Beeinträchtigung der Kontinuität der vitalen Prozesse, die bei Ausfall oder Störung zu schweren gesellschaftlichen Unruhen führen und eine Bedrohung für die nationale Sicherheit, die strategischen Interessen und die Lebensqualität der belgischen Bevölkerung darstellen würden; zweitens der Beeinträchtigung der Integrität und/oder Exklusivität der Kenntnisse und Informationen im Zusammenhang mit den vitalen Prozessen und der dafür erforderlichen sensiblen Hochtechnologie; und drittens der Entstehung strategischer Abhängigkeiten (Artikel 11).
Die Überprüfung erfolgt in zwei Hauptphasen: dem Voruntersuchungsverfahren und dem Überprüfungsverfahren. Die Grundfristen betragen dreißig Tage für das erste Verfahren und achtundzwanzig Tage für das zweite Verfahren. Diese Fristen können unter bestimmten Umständen verlängert oder ausgesetzt werden.
Wenn ein ausländischer Investor bei der Überprüfung nicht kooperiert, kann eine administrative Geldbuße von 10 bis 30 Prozent der betreffenden ausländischen Direktinvestition auferlegt werden, nachdem der Investor Gelegenheit zur Einreichung von Bemerkungen erhalten hat (Artikel 28).
Während der Überprüfung müssen beziehungsweise können die Mitglieder der IÜK die Nachrichten- und Sicherheitsdienste und andere Einrichtungen oder Personen um Rat fragen (Artikel 13). Während des gesamten Verfahrens können auch zusätzliche Informationen bei den Unternehmen oder Personen, die von der Investition betroffen sind, angefordert werden.
Am Ende der ersten Phase, dem Voruntersuchungsverfahren, entscheidet die IÜK, ob sie die ausländische Direktinvestition zulässt oder ein Überprüfungsverfahren einleitet (Artikel 17 § § 2 und 3). Trifft die IÜK innerhalb der festgelegten Frist keine Entscheidung, gilt die Investition als zugelassen (Artikel 18 § 2).
Ein Überprüfungsverfahren wird eingeleitet, wenn eines der zuständigen Mitglieder der IÜK Hinweise dafür hat, dass durch die Durchführung der betreffenden angemeldeten ausländischen Direktinvestition die öffentliche Ordnung, die nationale Sicherheit oder strategische Interessen möglicherweise beeinträchtigt werden; ein solches Verfahren kann eingeleitet werden, wenn der KANS dies beantragt (Artikel 17 § 2).
Das Überprüfungsverfahren stützt sich auf die Ergebnisse des Voruntersuchungsverfahrens und führt zu individuellen Stellungnahmen der Mitglieder der IÜK, die an die zuständigen Minister und Mitglieder des Kollegiums gerichtet sind (Artikel 19 § § 1 und 2).
Ist eines der zuständigen Mitglieder der IÜK der Ansicht, dass die ausländische Direktinvestition Auswirkungen auf die öffentliche Ordnung, die nationale Sicherheit oder strategische Interessen haben könnte, erhalten der Investor und die beteiligten Unternehmen die Möglichkeit, sich während des Überprüfungsverfahrens zum Entwurf einer Stellungnahme zu äußern (Artikel 20 § 1).
Jedes zuständige Mitglied der IÜK gibt eine eigene Stellungnahme ab. Die Stellungnahme kann positiv oder negativ sein. Die positive Stellungnahme kann einen Bericht mit der Zustimmung des Investors zu den sogenannten Korrekturmaßnahmen enthalten (Artikel 22 § 2).
Während des Überprüfungsverfahrens können die zuständigen Mitglieder der IÜK auch Korrekturmaßnahmen vorschlagen, durch die mögliche Auswirkungen auf die öffentliche Ordnung und die nationale Sicherheit oder auf strategische Interessen beseitigt würden. Die Mitglieder der IÜK und die betreffenden Parteien können diese Maßnahmen aushandeln und eine verbindliche Vereinbarung über die vereinbarten Bedingungen treffen (Artikel 21).
Die zuständigen Minister und Mitglieder des Kollegiums treffen einzeln auf der Grundlage der Stellungnahmen der zuständigen Mitglieder der IÜK, für die sie verantwortlich sind, eine vorläufige Entscheidung über die mögliche Zulässigkeit der angemeldeten Investition (Artikel 23 § 1).
Die Minister und Mitglieder des Kollegiums teilen ihre vorläufigen Entscheidungen dem Sekretariat der IÜK mit. Das Sekretariat der IÜK wandelt diese vorläufigen Entscheidungen dann in eine kombinierte endgültige Entscheidung um (Artikel 23 § 2).
Die endgültige Entscheidung kann zur Zulassung der ausländischen Direktinvestition, ob mit oder ohne verbindliche Zustimmung des Investors zu Korrekturmaßnahmen, oder zur Nichtzulassung der Investition führen (Artikel 23 § 3).
Eine Investition wird nicht zugelassen, wenn nach einer spezifischen Stellungnahme der Mitglieder der IÜK eine nicht behebbare Auswirkung festgestellt wurde und einer der zuständigen Minister oder eines der zuständigen Mitglieder des Kollegiums eine entsprechende vorläufige negative Entscheidung getroffen hat, die zur Blockierung der ausländischen Direktinvestition führt (Artikel 23 § 3).
Sind mehrere Gliedstaaten für dieselbe Akte zuständig, können sie nur in gegenseitigem Einvernehmen über die Nichtzulässigkeit der ausländischen Direktinvestition entscheiden, unbeschadet der Möglichkeit für den Föderalminister im Rahmen seiner Befugnisse über die Nichtzulässigkeit zu befinden (Artikel 23 § 4).
Gegen eine Entscheidung zur Erklärung der Nichtzulässigkeit einer ausländischen Direktinvestition kann beim Märktegerichtshof Beschwerde eingereicht werden (Artikel 29 § 1). Die Beschwerde setzt die angefochtene Entscheidung nicht aus (Artikel 29 § 3).
Wenn der Märktegerichtshof eine Entscheidung ganz oder teilweise für nichtig erklärt, wird die Sache zur erneuten Überprüfung der ausländischen Investition an die IÜK verwiesen (Artikel 29 § 8).