Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 1974 (Belgique). RG 19310

Résumé :

L'article 36 alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui prévoit les cas ou la rémunération à laquelle le travailleur a droit, doit être augmentée par une rémunération hypothétique, n'implique pas que la rémunération gagnée doit être réduite dans certains cas.

Arrêt :

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