19 December 1997

Titel Taal Datum
Décret portant création d'une société anonyme "Mijnschade en Bemaling Limburgs Mijngebied" . Frans 19-12-1997
Arrêté royal fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie. Frans 19-12-1997
Décision du 19 décembre 1997 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Fixation des dates de vacances pour l'année 1998. Frans 19-12-1997
Arrêté royal portant suppression de la Cellule administrative provisoire créée auprès du Ministère de la Fonction publique. Frans 19-12-1997
Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution. Frans 19-12-1997
Décret portant approbation de l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et de l'Annexe, signés à Florence le 21 juin 1996 . Frans 19-12-1997
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Frans 19-12-1997
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. Frans 19-12-1997
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national des pensions. Frans 19-12-1997
Loi modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution. Frans 19-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1995 relatif aux substances et préparations dangereuses et aux pesticides à usage non agricole. Frans 19-12-1997
Décret relatif à une réduction du précompte immobilier, en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois [en matière de formation] (DCFL 1998-12-19/30, art. 36, 002; Frans 19-12-1997
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. Frans 19-12-1997
Arrêté royal portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets. - Frans 19-12-1997
Loi visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National. Frans 19-12-1997
Annexe 1. - Arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts au titre du service universel visé à l'[article 84, § 3], de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (L 2002-12-24/31, art. 482, 006; Frans 19-12-1997
Arrêté royal relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine. - Frans 19-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand fixant le Plan d'exécution des déchets ménagers 1997-2001 . Frans 19-12-1997
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 08 de la division organique 13, du budget général de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997. Frans 19-12-1997
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 janvier 1994 réglant l'octroi de bourses de spécialisation par le " Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie-IWT " . Frans 19-12-1997