19 December 1997

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand .	Frans	19-12-1997
Loi portant quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Section 15 " Coopération au développement " et Section 16 " Défense nationale ".	Frans	19-12-1997
Loi portant septième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 - (Sections 11-1	Frans	19-12-1997
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.	Frans	19-12-1997
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.	Frans	19-12-1997
Décret modifiant l'article 42 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'Aide sociale .	Frans	19-12-1997
Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1° le Traité sur la Charte de l'énergie, les annexes EM, NI, TRM, N, VC, ID, IA, P, G, TFU, D, B, PA et T et les décisions, signés à Lisbonne le 17 décembre 1994; 2° le Protocole sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994 .	Frans	19-12-1997
Loi portant le onzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - Section 32 - " Affaires économiques ".	Frans	19-12-1997