06 Januari 2014

Titel	Taal	Datum
Révision de l'article 72 de la Constitution	Frans	06-01-2014
Révision de l'article 143 de la Constitution	Frans	06-01-2014
Révision de l'article 82 de la Constitution	Frans	06-01-2014
Révision de l'article 44 de la Constitution	Frans	06-01-2014
Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral. - Traduction allemande	Frans	06-01-2014
Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat. - Traduction allemande	Frans	06-01-2014
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques. - Traduction allemande	Frans	06-01-2014
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences. - Traduction allemande	Frans	06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande d'extraits	Frans	06-01-2014
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences	Frans	06-01-2014