06 Januari 2014

Titel Taal Datum
Révision de l'article 79 de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 46 de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques Frans 06-01-2014
Arrêté de la direction de l'agence "Agentschap voor Natuur en Bos » modifiant l'arrêté de la direction de l'agence "Agentschap voor Natuur en Bos » du 1er janvier 2010 portant délégation et attribution de compétences. Frans 06-01-2014
Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue de permettre l'organisation de consultations populaires régionales Frans 06-01-2014
Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale Frans 06-01-2014
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat Frans 06-01-2014
Révision de la Constitution - Insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 71 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 65 de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 43 de la Constitution Frans 06-01-2014
Révision de l'article 74 de la Constitution Frans 06-01-2014
Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives Frans 06-01-2014
Révision de l'article 57 de la Constitution Frans 06-01-2014